Arrêt 79 1

TD 3 DROIT CIVIL DES PERSONNESLA PERSONNALITÉ JURIDIQUE 1) Introduction du commentaire de l’arrêt rendu par la premiere chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Le 20 mars 1996, Madame Y, épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes.Le 13 mai 2003, les époux X décident de saisir le tribunal de grande instance pour ordonner a l’officier de l’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, prénommant l’enfant Z et

d'enfant sans vie. Les époux ont saisi le tribunal de grande instance par requête le 13 mai 2005 afin qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du code civil. Le 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes a débouté leur demande au motif que d'après l'officier d'état civil, le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé a été défini à 22 semaines d'aménorrhée ou d'un poids

une décision rendue par les juridictions du premier degré. Intimé le sujet contre lequel on fait appel Arrêt décision rendue par une cour d’appel (infirmatif ou confirmatif) ou la Cour de cassation (arrêt de cassation ou de rejet) Appelprincipal est le recours que l’une des parties à pris l’initiative d’engager en première.

: En droit français, il faut être né viable et vivant pour obtenir le statut de personne physique. Ainsi lorsqu’un enfant est mort né, il n’a pas forcement le droit d’être reconnu par l’état civil. C’est ce que l’on peut observer à travers cet arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation, datant du 6 février 2008. Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X a accouché d’un fœtus mort né, pesant 400gr après 21 semaines d’aménorrhée. Souhaitant effectuer une déclaration a l’état civil afin

Arrêt n°128 du 6 février 2008, pourvoi n°06-16-498-Cour de cassation – Première chambre civile Une femme a mit au monde un enfant mort-né de 400 grammes après 21 semaines d’aménorrhée. Son conjoint et elle souhaitent faire établir un acte d’enfant sans vie par l’officier d’état civil. Le 13 mai 2003, ils adressent une requête au Tribunal de grande instance qui les déboute par un jugement du 9 décembre 2003. Les époux font alors appel mais la Cour d’appel de Nîmes rend un arrêt confirmatif le 17

TD séance 3 civilSéance 3 : la personnalité juridique 1) Rédiger l’introduction du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X, accouche d’un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée. Les époux n’ont effectué aucune déclaration à l’état civil et ils souhaitent qu’un acte d’enfant sans vie soit établi. Le 13 mai 2003 les époux X ont saisi par

FICHE D’ARRET DROIT DES PERSONNES SEANCE 4 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 février 2008 Les faits : L’enfant est mort né , on le déclare sans vie. L’officier de l’état civil rédige un acte d’enfant sans vie. Mais il ne respecte pas l’article 79-1 alinéa 2 . LA procédure : Les parents de l’enfant vont devant le TVI qui les déboutent de leur demande. Puis ils vont en appel et la Cour d’appel leur dit que leur bébé n’avait pas les critères requis pour

Commentaire d’arrêt sur la personnalité juridique Cour de cassation, 1ère chambre civile 6 février 2008 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce

(Droit civil L1 Div. A) Méthodologie du commentaire d’arrêt (modèle : Cass. 1re civ. du 6 février 2008, séance 1) Introduction en entonnoir (environ 8 pts à 10 pts) : du général au particulier. Au fur et à mesure on ressert le sujet traité pour arriver à un problème juridique précis. En bleu = le contenu de l’introduction pour le commentaire de l’arrêt du 6 fév. 2008. Phrase d’accroche : Pas de phrase trop éloignée du sujet, ex : évitez  « de tout temps » etc. Commencez par exemple

viabilité dépend de l'appréciation du médecin. Il faut que le politique définisse très clairement, à partir des critères de l'Organisation mondiale de la Santé, ce qu'est la notion de viabilité » déclara le médiateur de la république par rapport à un Arrêt rendu par la Cour de Cassation.. L’arrêt que nous devons commenter se rapporte à ce dernier c’est-à-dire à l’Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 qui est relatif aux conditions d’établissement d’un acte