REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS

Commentaire des arrêts de la Chambre Commerciale du 6 mai 1997

Par deux arrêts du 6 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a admis l’existence d’une cession conventionnelle des contrats, qui est subordonnée au consentement du cédé.
Dans la première affaire rendu sous le visa de l’article 1134, lors d’une cession de contrat, la société cessionnaire assigne la société cédée en paiement de factures souscrites au près de la société cédante Les juges du fonds font droit à sa demande et la société cédée se pourvoie en cassation.
La Haute juridiction casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon en considérant qu’en se déterminant ainsi sans rechercher si « dans le contrat conclu entre la société CVS et la Société Rougeot ou ultérieurement, cette dernière avait donné son consentement à la substitution de sa cocontractante, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Dans la deuxième affaire, la conclusion d‘un contrat de maintenance entre deux sociétés, qui prévoit que le créancier à la faculté de « librement céder les droits et obligations issus du présent contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations ». La société cédée fait grief au jugement rendu, de l’avoir condamné alors que la cession de contrat ne lui est opposable que lorsqu’elle lui a été signifiée, ou si elle a été partie à la cession. Elle reproche au Tribunal de Commerce de Nevers de ne pas avoir appliqué l’article 1690.
La Cour de Cassation retient ici, « que se référant à la stipulation contractuelle de substitution, qui ne prévoyait ni l’information de la société Gobet, ni un agrément par elle, le Tribunal a, justement retenu que cette société ne pouvait s’opposer à son application.
Dans quelle mesure la cession conventionnelle de contrat est conditionnée par l’exigence du consentement du cédé ?
Il apparaît nettement dans ces deux