Arrêt 7 Janvier 1992

CADA a rendu un nombre fort important d’avis. Ses avis ont peu à peu concrétisé ce qu’y est dit dans l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La CADA a considéré que les contrats administratifs étaient des documents administratifs. CE, 3 février 1992, Société Sécuripost (Voir document 1). L’emploi par le législateur du vocable de document administratif a donc finalement trouvé sa place en droit administratif en désignant ce qui peut être de plus général du point de vue des actes élaborés ou détenus

le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse

loi Anti-tabac : comparaison France-Espagne. Réalisé par : Réda Blancherie, Victor Barizien, Jade Calvet et Yanis Belhadji. La loi anti-tabac Introduction : En France, le premier mouvement anti-tabac a lieu en 1992 avec la loi Evin. Celle ci introduit de nouvelles notions contre le tabagisme : interdiction de publicité ou de propagande message de santé sur les paquets de cigarettes mention de la teneur en goudron et nicotine sur les paquets de cigarettes

fédéraux. - 1991 : effondrement de l'union Soviétique et les 15 nouvelles républiques ont adhéré à la CEI (communauté des états indé).Mais poids de la Russie reste prépondérant car nécessité économique et nostalgie d'une stabilité des pays voisins. 1992 séparation Républiques Tchèques et Slovaques négociées par les indépendantistes Slovaques. Fédération Yougoslave > naissance 6 Répu : Croatie, Slovénie, Macédoine, Serbie, Monténégro et Bosnie-Herzégovine. - mouvement des nationalités > zone de tensions

et la jurisprudence ont très vite démenti cette vision. La gestion des services publics n'a jamais cessé d'utiliser des règles et des situations de droit privé (Cf. G. Quiot, Aux origines du couple gestion publique/gestion privée, th. Nice, 1992). Dès le début du XXème siècle, le Conseil d'État valide la distinction entre gestion publique et gestion privée des services publics. Les échecs successifs d'une théorie totalisante du service public ont en fait abouti à la discréditer (Chapitre

matrimoniales est maintenue. Pourtant, le mouvement égalitariste appelait d'autres réformes. L'idée même d'égalité avait déjà fait son chemin avec : la loi du 4 juin 1970 substituant l'autorité parentale à la puissance paternelle, la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. haut B. La réforme du 23 décembre 1985 Un premier projet de loi lancé en 1978 fut déposé sur le bureau du Sénat, sans succès. C'est en définitive la loi du 23 décembre 1985 sur

de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1. ». L’article L. 121-1-1 du Code du Travail anciennement D. 121-2 abrogé par un décret du 7 mars 2008 nous donne la liste des activités soumises au contrat à durée déterminée. Il dispose que « En application de l'article L. 122-1-1 (3°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois

s’impose au législateur et inspirent les décisions des juges MAIS il appartient au seul Conseil Const de contrôler la conformité des lois avec la Constitu. Ex. Censure de l’art. 107 de la loi de modernisation sociale de 2002, décision du 12 janvier 2002, la limitation des motifs économiques invocables pour un licenciement porte a la liberté d’entreprise une atteinte excessive par rapport a l’objectif du maintien de l’emploi et tend a substituer l’appréciation du juge a celle du chef d’entreprise

RECUEIL – Jurisprudence de la Cour Arrêts en matière fiscale et douanière Arrêts rendus en 2003 Après l’index chronologique et analytique, figurent les arrêts. 1 INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003 Aff. C-76/00 P Petrotub SA, Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping

1983, Rodes, p. 199, à l'occasion des mesures prises par le préfet de la Guadeloupe en 1976, pour faire face au risque d'explosion du volcan La Soufrière), droit de propriété (Marion précité, à propos de réquisitions), liberté individuelle (Ass. 7 novembre 1947, Alexis et Wolff, à propos d'arrestations survenues à la Libération). Toutefois, le juge administratif se livre à un contrôle de fond sur les mesures prises par l'administration dans le cadre de la théorie des circonstances exceptionnelles