Arrêt 7 Janvier 1992

professionnel/d’état d'aide-soignant - diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile - certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique Arrêté du 16 janvier 2006 modifié OUVERTURE DES INSCRIPTIONS : lundi 22 novembre 2010 CLÔTURE DES INSCRIPTIONS : lundi 31 janvier 2011 diplôme et selon nombre de modules à effectuer ENTRETIEN ORAL D'INTEGRATION : MARS ET MAI 2011 RENTREE SCOLAIRE : échelonnée de septembre 2011 à février 2012 selon RENSEIGNEMENTS

Jurisprudence importante car 1ère fois que l’on a une définition générale de la notion de marchandise. CJCE, 10 décembre 1968 : Arrêt Œuvre d’Art- Commission c/ Italie -> définition de la notion de marchandise : les marchandises sont tous les produits appréciables en argent et susceptible comme tel de former l’objet d’une transaction commerciale. Arrêt rappelle que cette liberté de circulation des marchandises vise les produits originaires des EM mais aussi ceux en provenance des états

(Dans l’esprit des lois). La plupart de ces idées ont été consacrées dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette déclaration consacre des droits et libertés fondamentaux, et fait partie du bloc de constitutionnalité. Art 7 : principe de légalité en procédure pénale. Toute la procédure pénale dépend de la loi. Art 8 : principe de légalité des délits et des peines. Art 9 : principe de la présomption d’innocence. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans

savanes caractérisées par plusieurs espèces de plantes (graminées et légumineuses); constituent les zones pâturage d’animaux. La population humaine • La population est de: 3.990.000 d’habitants (1992) • Le taux de croissance démographique annuel de 2,92%. • La densité est faible avec 6 à 7 habitants par km2 • La population essentiellement est jeune, 45% ont moins de 15 ans. L’ Agriculture Occupe près de 42% de la population dont, 60,4% des actifs sont des femmes. La contribution

fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Royaume-Uni, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal. Ces derniers se sont réunis à Maastricht, en décembre 1991, pour discuter des modalités du traité qui a été signé le 7 février 1992. Le traité de Maastricht est le deuxième acte fondamental de la construction européenne après le traité de Rome le 27 mars 1957. Dans ses compétences, le traité prévoit : * L'entrée et la circulation des personnes dans l'Union.

natation, circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires, note de service n°94-116 du 9 mars 1994 relative à la sécurité des élèves ; pratique des activités physiques scolaires, circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, arrêté du 25 janvier 2002 relatif aux programmes de l’école primaire

à l'Union Européenne signifie que les Etats ont délégué une partie de leurs pouvoirs de décisions aux institutions communautaires, institutions qu'ils ont mis en place de sorte que les décisions sur certains thèmes d'intérêt commun. Peuvent être arrêtés, des processus au niveau européen. Ainsi, l'Union européenne a ses propres institutions et organes. L’architecture organique de l'Union Européenne repose principalement sur le Conseil européen d'une part (qui réunit périodiquement les chefs d'Etat

Économie - Droit Devoirs Terminale STG Devoirs 1 à 6 Rédaction Hélène ALLAIN Isabelle DIOT Coordination 7-ED51-DVWB00-10 Olivier GRASLAND Devoirs-ED51-10 1 onseils généraux A Présentation Vous trouverez six devoirs à faire tout le long de votre année scolaire. Un planning semble important à mettre en place afin de ne pas être pris de cours pour leur dépôt sur le campus électronique. Un devoir ne porte pas obligatoirement sur la dernière séquence étudiée, il peut englober l’ensemble

requérants seront considérés comme inopérants. Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité

Page 1 Document 1 de 1 La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 15, 7 Avril 2003, 1342 p. 480 Le Conseil d'État et la remise en cause de la règle de l'intangibilité de l'ouvrage public Commentaire par Jean DUFAU Professeur émérite des universités Sommaire Ouvrage public Intangibilité Technique du bilan CE, 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et cne Clans (...) Considérant que, par jugement en