Arrêt 30 Novembre 2000

règlementé aux articles 242 à 246 du code civil (Arrêt de la 1ère chambre civile du 17 octobre 2007). En effet, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » selon l’article 242 du code civil (Arrêt 2ème chambre civile du 30 novembre 2000). Depuis un arrêt de la 1ère chambre civile du 11 janvier 2005, le

les ruminants) et l’autre utilisant des farines (pour les volailles et les porcs). L’évolution très rapide de la réglementation a encore compliqué les choses. Tout ceci a conduit à étendre l’interdiction à tous les animaux d’élevage le 14 novembre 2000. Le même constat avait été fait en son temps en Grande-Bretagne et les Anglais avaient pris au printemps 1996 la décision d’interdire totalement les farines et de saisir tous les stocks existants afin de les détruire. ([8] vol. 1 pp. 40-41

deux protagonistes jusqu’en 2005 ? Pour cela nous envisageons un plan chronologique en deux partis. La première traitant de la période 1993-2000 jusqu'à la seconde Intifada, puis nous verrons par la suite les tentatives successives de reprises des négociations jusqu’à l’arrivée au pouvoir du Hamas qui complique la poursuite du processus de paix. I) 1993-2000 une période de négociations multiples et difficiles A) De l’application concrète des accords d’Oslo à l’assassinat d’Yitzhak Rabin Cet

travail public n’a jamais été définie par des textes, ni le décret du 5 février 2007, fixant les conditions et le formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrats ni le décret du 04 mai 2000 modifié approuvant le cahier des charges administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l’Etat contiennent une définition légale du travail public. Certes, l’article 3 du décret de 2007 définit le marché

Cour de cassation http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_3... Imprimer la page Fermer la fenêtre Copropriété Prescription acquisitive abrégée sur les parties communes 3ème Chambre civile, 30 avril 2003 (Bull. n° 91) Par cet arrêt, la troisième chambre de la Cour de cassation a été amenée, pour la première fois, à statuer sur la question de l’application de la prescription acquisitive abrégée sur les parties communes d’un syndicat de copropriétaires. La cour

| 1 Octobre 1945 | Instructions Officielles 20 Juin 1959 | Instructions Officielles 19 Octobre 1967 | Arrêté du 14 Novembre 1985Programme des classes de collège | 18 Juillet 1996 au 15 Octobre 1998Programme des classes de collège | 31 Août 2000 au 30 Août 2001Programme des classes de lycée | Ministère de tutelle | Ministère de l'éducation nationale | Haut commissariat à la jeunesse et aux sports (M. Herzog) - Examen par le ministère de l'E.N | Ministère de la jeunesse et des sports Ministère de

d'accroche : Cet arrêt est un revirement de jurisprudence qui apporte une extension de l'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'exploitant de télésiège. Faits : En l'espèce, la victime a chuté de 12 mètres un peu avant l'arrivée du télésiège à la gare supérieure, après avoir relevé la barre de protection, comme elle y était invitée par les panneaux disposés par l'exploitant du télésiège.  Procédure : La Cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 30 novembre 1995, suivie en cela

93 du traité CE) et afin de pallier cette carence, la Cour de justice a établi, au fil de sa jurisprudence, les règles applicables en la matière, allant même jusqu’à fixer les délais des différentes phases de la procédure communautaire. Le 16 novembre 1998, un règlement de procédure a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil des ministres de l’industrie. Le règlement rappelle les principes classiques que sont l'obligation de notification préalable des projets d’aides d’Etat ainsi que

B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT Document n° 5 : L’exemple du démarchage à domicile : art. L. 121-21 et s. du Code la consommation EXERCICES : Faites une fiche de jurisprudence des documents n° 2, 3 et 4, ainsi que le

L’immunité judiciaire ............................................................................................. Page 30 5.1.2.1. Le compte-rendu consiste dans la reproduction intégrale ou partielle de ce qui s’est passé au cours de l’audience ............................... Page 30 5.1.2.2. Les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ......... Page 30 5.1.2.3. L’immunité judiciaire a des effets plus limités que ceux attachés à l’immunité parlementaire ..................