Arrêt 25 Octobre 1962

➢ Définitions : entreprise, activité économique, entente ➢ Définitions : exemption individuelle, exemption catégorielle 1- Approche positive : l’activité économique a- Les premiers fondements de la notion CJCE, 13 juillet 1962, affaire Mannesmann b- Une nouvelle définition CJCE, 12 juillet 1984, affaire Hydrotherm Geratebau CJCE, 23 avril 1991, affaire Höfner et Elser contre Macrotron c- Conséquences d- Le cas des entités publiques CJCE,

l'allègement des démarches administratives. 11. CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 79. 12. CE, Ass., 19 octobre 1962, Canal, GAJA, 18e éd., 2011, n°80. III – L’exercice du pouvoir réglementaire par le premier ministre et le président de la République 13. Articles 13 et 21 de la Constitution. 14. CC, 17 septembre 1989, Loi modifiant la loi relative à la liberté de communication. 15. CE, 27 avril 1962, Sicard et autres, req. n° 50.032, 50.052, 50.053, 50.065 à 50

la scène politique durera 12 ans. 19 Mars : Quatre nouveaux départements en France : La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion deviennent des départements français. Les îles prennent le titre de DOM, département d'outre-mer. 13 octobre : La Constitution de la quatrième République Après le gouvernement de Vichy (1940-44) et le gouvernement provisoire né de la libération (1944-46), la France se dote d'une nouvelle Constitution. Après un long processus d'élaboration, le projet constitutionnel

LA GUERRE D’ALGERIE (1954-1962) SOMMAIRE : P.2 : I - Présentation de l’Algérie P.3 : II - La colonisation de l’Algérie III - Après les deux guerres mondiales - objectif de la guerre P.4 : IV - Le Déclenchement de la guerre 1954-1955 A) La Toussaint rouge (1er Novembre 1954) P.5 : B) Soulèvement du Constantinois, Août 1955. V - LA GUERRE DE 1956-1958 P.6 : A) La bataille d’Alger B) La Torture « question

........................................................5 II. Le droit national : une propriété à prédominance publique........................... 6 1. La propriété foncière agricole de 1962 à 1971 .......................................................................6 1.1 L’ordonnance n° 62-020 du 24 août 1962.......................................................................6 1.2 L’ordonnance du 8 novembre 1971 ..............................................................................

domination de la capitale, mais les tensions s'attisent dans le pays[1]. Une rébellion anti-Ibos éclate dans le Nord, déclenchant un exode massif vers la province de l'Est. Selon Jean Guisnel, « les massacres provoquent plus de 30 000 morts jusqu'en octobre »[1]. Ironsi est assassiné le 29 juillet 1966, et un autre coup d'État instaure un gouvernement fédéral militaire. La junte, en majorité musulmane, place à la tête de l'État un chrétien, le général Yakubu Gowon, avec pour mission de rétablir la paix

Litec, 2004, p. 269. - R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition ? in Archives de philosophie du droit,

abondante, que les décrets signés par le Président de la République en Conseil des Ministres restent de la seule compétence du Chef de l’Etat. Cette interprétation de l’article 13 de la Constitution fut notamment développée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 septembre 1992. En l’espèce, il s’agissait de la ratification du Traité de Maastricht. M.Meyet contestait la validité de quatre décrets du 6 août 1992 définissant les modalités d’organisation du referendum du 20 septembre. Ils suivaient le décret

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

La jurisprudence administrative sur le droit de grève Le droit de grève est reconnu par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans une décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel l’érige en principe général du droit à valeur constitutionnelle. Dans son arrêt n° 262186 du 9 décembre 2003 , le Conseil d’État considère que le droit de grève constitue une liberté fondamentale. Pour la fonction publique