Arrêt 25 Octobre 1962

hiérarchique ou l’agent de contrôle peut suspendre lui-même le comptable infidèle alors que d’après le statut de la fonction publique cette facilité n’est prévue qu’au profit de l’autorité qualifiée pour nommer le comptable (art. 13) ; 3° La procédure des arrêtés de débet se trouve simplifiée du fait qu’ils emportent les mêmes effets et obtiennent la même exécution que les décisions juridictionnelles (art. 19) ; 4° A défaut de société de cautionnement mutuel, la garantie exigée du comptable peut être réalisée

et les personnes privées • TC, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé. • CE, Chevassier, 4 avril 1962 : les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres

reconnues par l’Ordre, les membres honoraires de l’Ordre et les Experts-Comptables stagiaires qui ne sont pas membres de l’Ordre, ainsi que les professionnels inscrits au Tableau annexe, ne peuvent participer au vote (Ordonnance n° 62-104 du 01 octobre 1962, articles 13, 29, 36). Toutefois, les Experts-Comptables stagiaires, qui sont inscrits comme Comptables Agréés, peuvent en cette dernière qualité, être électeurs s’ils remplissent par ailleurs les conditions requises . c – Renouvellement Art

veuve Trompier-Graavier du 5 mai 1944, et dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’Etat pose le principe du droit à la défense. Dans l’arrêt D’Ailière du 25 juin 1947, le Conseil d’Etat pose les PGD de l’existence du recours en cassation contre toute décision. Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’Etat pose le PGD de l’existence du REP même sans texte. Dans l’arrêt Société du journal l’Aurore du 25 juin 1948, le Conseil d’Etat pose le principe de non rétroactivité

service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice, après avis conforme d'une commission ; 3_ "Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police nationale comptant au moins deux ans de service effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis

Académie de Poitiers # Histoire # Programme de Première rentrée 2011 # Sarah Le Fahler # Lycée Antoine de Saint-Exupéry II. La lutte pour l’indépendance algérienne : La Guerre d’Algérie (1954-1962) (2h) Pourquoi et de quelle manière s’effectue l’indépendance de l’Algérie? Quelles en furent les répercussions politiques et morales en métropole? A. Aux origines de la Guerre d’Algérie -La création du FLN B. Déclenchement de la lutte armée et intransigeance de la République française - L’attitude

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

Chapitre 3 : LE POUVOIR EXECUTIF SOUS LA 5e REPUBLIQUE SECTION 1 : Le Président de la République I- Statut du Président de la République A- L’élection du président de la République 1) Mode d’élection du Président de la République avant 1962 Avant 1958, le Président de la République est élu uniquement par le Parlement. En 1958, on a voulu abandonner ce mode d’élection sans aller jusqu'au SUD. Il va être élu par un collège de Grands Électeurs : Conseillers généraux, représentants des conseils

» (Raymond Aron) v La Guerre froide comporte plusieurs étapes : Ü Elle débute en 1947, année charnière, et culmine dans les années 48-53 Ü Elle se poursuit par une période d'amélioration, avec la coexistence pacifique de 1953 à 1962 et la Détente entre 1962 et 1975. Ü Elle connaît un regain de tension de 1976 à 1985 surtout après l'invasion de l'Afghanistan par l'URSS fin 1979 (« la guerre fraîche » de 1980 à 1985) Ü Elle se termine par une véritable amélioration consécutive à l'arrivée

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt