Arrêt 25 Octobre 1962

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

cautionnements ; Congé annuel payé : Le dahir du 5 safar 1365 (9 janvier 1946) relatif aux congés annuels payés, sauf les articles 41 à 46 et 47 à 49 ; Congés supplémentaires à l'occasion de naissance : Le dahir du 25 kaada 1365 (22 octobre 1946) tendant à accorder au chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance à son foyer, en ce qui concerne les salariés soumis à la présente loi ; Contrat

alors que la C ne le prévoit pas et pourquoi ? Comment se manifeste la primauté ? Section 1 : Les raisons de la suprématie présidentielle Pourquoi ? Entre 1958 et 1962, c’est d’abord le contexte qui a justifié que le président gouverne puis se sont des réformes qui ont à partir de 1962 permis à ce mode de perdurer. §1) Le contexte de 1959 à 1962 De Gaulle est rappelé au pouvoir pour résoudre la crise Algérienne et pour établir l’autorité de l’Etat. La classe politique et les français s’attendent à ce

organisation des Nation Unies) le 26 juin 1945, les 5 membres fondateur ont signé la charte de l’ ONU . l’organisation est présidée par le président Américain Harry Truman domine par les 5 grands pays USA, L’URSS, France , GB , la Chine . C’est le 24 octobre 1945 que L’ONU établi son siège à New York. Les bus de L’ONU Maintenir la paix et la sécurité internationale Développer les relations amicales entre les nation fondées sur les principe d’égalité, des droit s dus peuples ou des nations et leur

c’est un régime de responsabilité qui ne relève pas du code civil. Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif. Cet arrêt va également faire du service public la « pierre angulaire » du DA. C’est un arrêt très fondateur car il engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat. CE 13 décembre 1889, CADOT :  Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

ne sont que quelques milliers d’hommes autour de de Gaulle et sans moyens matériels pourtant Churchill le reconnait pour chef des Français libres. Tout au long de la guerre, de Gaulle s’adressera aux Français par la radio anglaise, la BBC. Le 25 octobre 1941, Jean Moulin ancien préfet arrive à Londres en tant que représentant des Mouvements de Résistance français, il doit organiser en France le CNR qui ne sera qu’effectif le 27mai 1943. De Gaulle qui veut préserver l’indépendance de la France doit

l’URSS le rejette et oblige les pays d’Europe de l’Est à la refuser. Septembre 1947 : Jdanov formule sa doctrine qui prône une attitude offensive envers les USA en dénonçant l’impérialisme capitaliste et appelant au combat pour l’anéantir. Octobre 1947 : Création du Kominform, un bureau d’information regroupant les partis communistes d’Europe sous le contrôle de l’URSS (prend fin en 1956) 1948 : Mise en place de l’OECE pour redistribuer l’aide économique du plan Marshall. Février 1948

La guerre d’Algérie ou Révolution algérienne (mais aussi guerre d'indépendance algérienne ou guerre de libération nationale), est un conflit qui se déroule de 1954 à 1962 en Algérie, colonie française depuis 1830 et divisee en départements depuis 1848, et dont l'aboutissement est l'indépendance du territoire le 5 juillet 1962. En tant que guerre d'indépendance et de décolonisation, elle oppose des nationalistes algériens, principalement réunis sous la bannière du Front de libération nationale (FLN)

II- La guerre froide de 1947 à 1962 : les crises Est-Ouest C- La rupture et la bipolarisation 1) L’année 1947 : deux idéologies différentes et « concurrentes » Truman, Jdanov Plan Marshall 2) La mise en place des blocs : vers une bipolarisation du monde 3) 2 modèles antagonistes (Fiches) D- 1948-1962 : l’apogée de la Guerre froide 1) –Qu’est-ce que la Guerre Froide ? Des périodes de crises et d’apaisement : Donner chronologie 1947-1953 : Apogée 1953-1962 : Coexistence pacifique (mais