Arrêt 25 Mars 1997

legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ainsi que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

du fait de sa faute et en renvoyant l’affaire devant les juges d’une Cour d’appel pour que cette dernière revoit le montant de l’indemnisation de la victime en faisant bien apparaitre les étapes de son évaluation. Pour étudier plus en détail cet arrêt il peut apparaitre intéressant dans un premier temps de s’attacher à comprendre la manière dont le Conseil d’Etat introduit le devoir d’information avant une opération présentant des risques de nature exceptionnelle (I). Par ailleurs nous observerons

il s'agit de la non assistance à personne en danger (article 223-6 CP) et de l'homicide involontaire (article 221-6 CP). Issu de la loi du 25 octobre 1941, le délit de non assistance à personne en danger est le fondement sur lequel la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 3 janvier 1973 un célèbre arrêt, dans l'affaire Gatineau132(*). Cet arrêt précise les conditions dans lesquelles un médecin peut s'abstenir de mettre en oeuvre des traitements extraordinaires. Dans cette affaire,

qualifier un tel contrat ? Sa conclusion est-elle subordonnée au respect de la législation régissant la passation et l’exécution des marchés publics ? Droit administratif Année académique 2012-2013 Casus 6 er L’article 12, § 1 , de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public énonce que « (l)es emprunts à plus de dix jours de date, que les organismes visés à l'article premier peuvent contracter dans les limites fixées par leurs statuts, sont soumis à l'autorisation

François Hollande, né François Gérard Georges Hollande le 12 août 1954 à Rouen, est un homme politique français. Premier secrétaire du Parti socialiste de 1997 à 2008, pendant la troisième cohabitation, puis dans l'opposition, maire de Tulle de 2001 à 2008, il est député de la première circonscription de la Corrèze de 1988 à 1993 puis à partir de 1997, et préside le conseil général de la Corrèze depuis 2008. Il est désigné candidat du Parti socialiste et du Parti radical de gauche pour l'élection

débiteur victime d’une maladie ne répond pas au critère d’extériorité (il est malade, ce n’est donc pas une cause extérieure), toutefois la jurisprudence a estimé que l’imprévisibilité et l’irrésistibilité en faisaient un cas de force majeure. Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002[9] décida que seules l'irrésistibilité et l'imprévisibilité caractérisent la force majeure. ( L’irrésistiblité s’est peu à peu imposée comme le seul véritable critère déterminant

6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688, B. AP 1995 n° 9, in F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t. 2 Dalloz 2008 n° 152-155 C. Aubert de Vincelles « Pour une généralisation, encadrée, de l'abus dans la fixation du prix » D. 2006 chr. p. 2629 er J. Ghestin « La portée des arrêts du 1 décembre 1995 relatifs à la détermination du prix au regard de leurs justification », Mélanges en l’honneur du professeur Gilles Goubeaux

responsabilité contractuelle. Il n'y aurait pas de distinction puisque la responsabilité contractuelle n'existerait pas. Voir l'article de Philippe Rémy, Critique de la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept (trimestriel de droit civil 1997, page 323) L'idée est la suivante : lorsqu'un dommage provient de l'inexécution d'un contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

progressivement à tous les étrangers, avec la transformation en 1963 du FAS en Fonds d’action sociale pour les travailleurs étrangers (en 1966 le mot migrants remplace celui d’étrangers) (8), et celle en 1963 de la SONACOTRAL en SONACOTRA. Celle-ci a, en 1997, engagé un programme de longue durée de transformation des foyers travailleurs migrants en résidences sociales de droit commun. Ce n’est qu’au milieu des années 1990 que la politique d’intégration est arrivée au terme de ce cycle hérité de la décolonisation