Arrêt 23 Janvier 2003

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BALL c. ANDORRE (Requête no 40628/10) ARRÊT STRASBOURG 11 décembre 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT BALL c. ANDORRE 1 En l’affaire Ball c. Andorre, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Alvina Gyulumyan, présidente, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Luis López Guerra

la jurisprudence de ces principes : La jurisprudence exigeait traditionnellement, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale que soit établi (i) la qualité d’organe ou de représentant de l’agent (par ex, crim. 28 janvier 2000, Cass. Crim. 23 avril 2003, Bull crim. n° 91) et (ii) que l’agent a bien agi pour le compte de la personne morale. Toutefois, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation s’était affranchie de l’exigence de déterminer l’organe ou le représentant ayant agi pour

sanctions mesurées ou graduées à la dernière assimilant le téléchargement et la mise à disposition de fichiers à de la contrefaçon, la loi DADVSI telle que publiée au JO semble être un texte très répressif. b - La circulaire ministérielle du 3 janvier 2007 Le 3 janvier 2007, le ministère de la Justice a rendu publique une circulaire envoyée aux juges expliquant les modalités d’application des peines de contrefaçons de la loi DADVSI. Elle recommande aux juges de distinguer trois niveaux de responsabilités

jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » [6]. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats. II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception [modifier] Un principe exprimé par le code civil [modifier] Le

B- l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation

     Frédéric X est tombé sur la voie après avoir effectué des acrobaties et ouvert l'une des portes de la voiture du train. Il fut mortellement blessé.      Les parents de Frédéric ont assigné la société SNCF en réparation. La cour d'Appel dans un arrêt du 9 novembre 2005 a débouté la SNCF au motif que le comportement n'était ni irrésistible ni imprévisible et que la SNCF était responsable. La SNCF se pourvoit devant la cour de Cassation selon le moyen que le comportement était aberrant et que Frédéric

Ratione loci = il s’applique si le domicile du défendeur est situé sur le territoire d’un état membre (article 2) « actor sequitur forum rei ». C’est l’option de compétence générale qui s’applique sous réserve des articles 22 (compétence exclusive) et 23 (prorogation de compétence) qu’il faut toujours vérifier. Article 59 : pour les personnes physiques, la détermination de l’existence du domicile dans un état est appréciée selon la loi nationale de cet état. Article 60 : pour les personnes morales

expérimenté du cannabis. - Entre 3% et 5% de conducteurs en France seraient des usagers de drogue telle que le cannabis. - 10% à 15%des accidents graves de la route impliqueraient des consommateurs de drogues telle que le cannabis.  Depuis 2003, la loi prévoit 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende pour toute personne ayant conduit sous l’influence d’une substance illicite. III. Les bienfaits et l’utilité médicale et thérapeutique 1)  Effets Les bienfaits immédiats

concernant ce club anglais de garanties « Les garanties clubs » , Mémoire D.E.S.S de droit maritime et de droit des transports Présenté par Nicolas RICHARD - Directeur de recherches: Monsieur Christian SCAPEL - Année de soutenance: 1998. [7] La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier : [pic] Pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale [pic] Pour le particulier :

2005. « Le renseignement au service des citoyens », Intelligence post, (page http://www.intelligencepost.com/49/2005/12/04/00049_le-renseignement-au-service-des-citoyens.html consultée le 16 juin 2007). 3 De Barmon, 2003. « La fonction Renseignement », http://ploug.eu.org/doc/presentation-renseignement.pdf (page consultée le 16 juin 2007). 4 Sénat américain, 1976. « Le renseignement », Wikipédia, http://fr.wikipedia.org/wiki/Renseignement (page consultée