Arrêt 23 Janvier 2003

de la manière suivante : 20 MÉMENTOS LMD – COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Hiérarchie Réglementation internationale Nature des textes ou autres sources Traités internationaux Règlements européens Directives et décisions européennes Décrets et arrêtés Décisions des tribunaux Avis, recommandations Textes règlementaires Jurisprudence Doctrine En outre, le droit comptable est influencé par d’autres législations, telles que les législations sociale et fiscale qui créent des obligations comptables

les pouvoirs de l’assemblée è on revient au parlementarisme absolu. Il y a un déséquilibre au profit du législatif. Face à ce constat, De Gaulle qui a été le premier chef de gouvernement entre en conflit avec cette assemblée et démissionne le 20 janvier 1946. Il dit « Il y a deux conceptions non conciliables : veut-on un gouvernement qui gouverne ou bien veut-on une assemblée omniprésente désignant un gouvernement pour accomplir ses volontés ? ». Les parlementaires ne veulent pas d’un gouvernement

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

licenciements et devrait idéalement être un souci constant pour les entreprises. Cette obligation, qui existe hors contexte économique problématique, a été renforcée par la loi de modernisation sociale au chapitre des licenciements (loi n˚ 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, JO du 18, art. 94, 95 et 108). 1. D. Fabre, «L’obligation de reclassement interne», SSL 4 février 2002, n˚ 1061. 52 © Éditions d’Organisation Licenciement économique En un clin d'œil L’obligation d’adaptation

contre le licenciement, cette protection est d'OP. Initialement la loi du 28 octobre 1982 relative au développement des IRP avait modifié le dispositif qui entoure la protection des salariés. Avant cette loi on avait déjà des arrêts allant dans le sens d'une protection des arrêts : 1974 et 1976 notamment. De façon générale parmi les salariés protégés figurent les représentants du personnel élus (titulaires et suppléants), les représentants syndicaux, délégués et les conseillers prud'homaux. Sont exclus

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA

obtenir indemnité pour l’aide et assistance portées dans la mesure où les prestations fournies ont réalisé un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents (exemple : Cass. 1ère Civ. 23 janvier 2001). Par un arrêt du 14 janvier 2003, la Cour de Cassation a rendu un arrête de principe au visa de l’article 1371 du Code Civil. 5è condition : Le caractère subsidiaire de l’acte de in rem verso. Définition : pour obtenir une indemnisation, l’appauvri ne doit jouir d’aucune action

d’autre part être notoirement insuffisantes dans certains domaines. Par ailleurs, le cadre législatif (national et européen) à nécessité la réforme de ces lois. Ce travail commencé vingt ans en arrière voit son aboutissement par la promulgation le 2 janvier 2002 d’une loi ayant ambition à rénover l’action sociale et médico-sociale. TEXTES FONDATEURS 1 Le rapport de l’IGAS (décembre 1995) : bilan d’application de la loi du 30 Juin 1975 Point de départ d’une structuration du secteur social

................... 22 Santé publique et prévention....................................................................................22 Produits et stratégies des alcooliers.........................................................................23 Législation ................................................................................................................25 INTD 2006-2007 4 Synthèse référencée Prémix & dérivés 22 mai 2007 Introduction Alors que les prémix semblaient