Arrêt 23 Janvier 2003

nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est irréprochable mais dogmatique, surtout quand on s'adresse à des étudiants. (d'autant plus que depuis la loi du 23 juin 2006, les articles 515-1 et suivants du Code civil organisent

place. Elle estime que ce mécanisme n'est financièrement neutre que pour la durée du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), soit jusqu'au 1er juillet 2010. La société CONDAT soutient qu'il résulte des directives 2003 / 54 / CE du 26 juin 2003 et 2004 / 108 / CE du 15 décembre 2004, du quatrième alinéa de l'article 1er et du I de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 et des articles 1134 et 1135 du code civil que RTE est débiteur d'une obligation contractuelle en matière

place. Elle estime que ce mécanisme n'est financièrement neutre que pour la durée du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), soit jusqu'au 1er juillet 2010. 
La société CONDAT soutient qu'il résulte des directives 2003 / 54 / CE du 26 juin 2003 et 2004 / 108 / CE du 15 décembre 2004, du quatrième alinéa de l'article 1er et du I de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 et des articles 1134 et 1135 du code civil que RTE est débiteur d'une obligation contractuelle en matière

saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides. Exemple, CJCE 17 juin 1999 aff C75/97 Belgique c/ Commission. Organisation de la sécurité sociale. Réductions majorées de cotisation sociale bénéficiant à certaines entreprises. CJCE 20 novembre 2003. Affaire C-126/01 Litige devant la CAA de Lyon entre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et GEMO SA : service public de l'équarrissage. Un exemple un peu novateur : l’arrêt du Tribunal - 21 mai 2010 - affaires jointes T-425/04

2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes de l’organisateur

"RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance

TD n° 5 droit des contrats spéciaux : Par son arrêt en date du 24 septembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a tranché la question des conventions de cession de clientèle civile. Deux personnes physiques signent une convention le 24 octobre 1992 qui prévoit la cession d'un droit au bail, d'une clientèle et d'un matériel servant à l'exploitation d'une salle de culture physique. L'individu acquéreur conteste la validité de cette cession et demande en justice la restitution

propres convictions. La cour européenne de droits de l’ homme a, en différents arrêts, décidé que la liberté de religion peut être limitée à cause de la laïcité de l’ État, par exemple dans les arrêts de Cha’are Shalom ve Tsedek contre France de 2000, Refah Partisi contre Turquie de 2003, Dahlab contre Suisse de 2001, Kalaç contre Turquie de 1997, Karadum contre Turquie de 1993 et Valsamis contre Grèce de 1995. Tous les arrêts cités concernaient un parti politique, une enseignante qui refusait d’ enlever

quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l'enfant. Par principe, selon l'article 312 du code civil, l'enfant conçu "ou né" pendant le mariage a pour père le mari. En l'espèce, l'enfant étant né le 23 avril 2003 et le couple s'étant marié le 16 mars 2003, soit environ 1 mois avant, l'enfant a été conçu hors mariage. Cependant il est né a posteriori que le mariage est été contracté. De plus, l'enfant a été déclaré à l'état civil comme étant issu du couple. Donc selon l'article

XXIe siècle ». nouvelle illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés, l'Assemblée a prononcé l'annulation de l'ensemble des arrêtés attaqués. Elle a toutefois précisé aussitôt, en justifiant cette modulation par la nécessaire continuité