Arrêt 23 Janvier 2003

L’expert-comptable ne doit pas seulement posséder une science, mais il doit aussi pouvoir choisir entre plusieurs techniques ou plusieurs options, celle qui paraît la plus opportune à la situation de son client. Il en résulte qu’il y a bien création intellectuelle[23]. Cette prestation constitue l’objet dont il est débiteur vis-à-vis de son client. L’expert-comptable s’engage à mettre en oeuvre les diligences convenues, à respecter les contraintes légales et règlementaires, ainsi que les règles déontologiques, à

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

la jurisprudence insiste pour que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur soit respecté, même pour un prévenu non comparant et non excusé, et malgré l'absence d'un mandat exprès. C'est le cas dans cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 Octobre 2008. En l'espèce, La société Constructions Boulay et son PDG avaient été condamnés par jugement du 29 novembre 2005 d'un tribunal correctionnel à une amende de 5 000 euros pour

région wallonne et l’aéroport de Charleroi à la compagnie aérienne « Ryanair »1 lors de son implantation à Charleroi ; le reportage (« low-cost » petits prix, grandes stratégies) diffusé dans le cadre de l’émission « Complément d’enquête » du 16/06/2003 sur la chaîne publique France 2 ; la focalisation des journaux nationaux sur les exigences de la compagnie « Ryanair » envers les aéroports dits périphériques ; la récente décision du tribunal administratif de Strasbourg annulant une délibération de

L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce

médecine, il paraît difficile d’établir un lien de causalité directe entre l’acte médical et les infections qui surviennent plus tard. C’est relativement à cette matière que s’est prononcé la Cour de cassation dans son arrêt pris le 9 juillet 2009 par la première chambre civil. Dans cet arrêt les faits étaient les suivants : une patiente a reçu en juillet et aout 2007 une vaccination anti-hépatite B. Dès octobre 2007 la patiente a commencé à développer des troubles neurologiques. Puis une sclérose en plaques

Equivalence des conditions. On fait le choix de placer sur le même plan ttes les causes du dommage. JURISPRUDENTIELLES. Parmi ces deux doctrines, la jurisprudence se prononce pour la théorie de la causalité adéquate. Dans la plupart des arrêts on retient celle qui est la cause proche du dommage, seulement parce que la victime ne pense pas à invoquer les autres. à Cass. 2e civ., 27 janv. 2000 : n°97-20889 : une personne a un accident de la circulation. Blessée puis opérée, et le chirurgien

The Medium is the Message emprunté à Marshall McLuhan, Fairey est devenu l'un des artistes les plus connus des années 2000. À l'origine du groupe de conception graphique de BLK/MRKT avec d'autres graphistes et l'artiste Dave Kinsey, Fairey s'en va en 2003 et entre dans Studio Number One. En 2004, Fairey, Robbie Conal et Mear One ont réalisé, pour le collectif Post Gen, une série de posters "anti-war, anti-Bush" pour une campagne de Street art intitulée "Be the Revolution"[7]. Son travail est présent

propagande gratuite directe ou indirect qui sont interdites. Cette loi règlemente les parrainages, les manifestations sportives, elle interdisait même de fumer dans les lieux publics où cela était dangereux. Puis la loi Evin qui a été promulguée le 10 janvier 1991 qui constitue une des lois majeures contre le tabac, elle stipule une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l’article L. 3511-7. Elle permet donc un espace public non-fumeur. Ces deux législations forment

la revue…). 3 Séance 1 : La formation du mariage • Exercices préliminaires 1/ À l’aide du document 1, vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 4 et 6. 2/ À l’aide du document 2, vous résoudrez le cas pratique suivant : À 23 ans, Flora est étudiante en médecine, promise à une carrière brillante. Il y a deux ans, elle a fait la rencontre de Jean-Baptiste, un patient soigné au sein du service dans lequel elle effectuait son stage. Après plusieurs mois de relation, ils souhaitent