Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 décembre 2008 sur le différend qui oppose la société CONDAT à la société RTE EDF Transport (RTE) relatif à l'exécution du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité

Article

Vu les observations en défense, enregistrées le 2 octobre 2008, présentées par la société RTE EDF Transport (RTE), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 619 258, dont le siège social est situé Tour initiale, 1, terrasse Bellini, TSA 41000, 92919, Paris-La Défense, représentée par le président du directoire, M. Dominique MAILLARD, et ayant pour avocat Me Joseph VOGEL, cabinet VOGEL & VOGEL, 30, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
RTE soutient que les creux de tension sont consubstantiels aux mesures mises en place pour assurer la protection du réseau et la sûreté du système électrique et que leur élimination est techniquement impossible.
Elle rappelle qu'aucune obligation légale ou réglementaire ne lui impose de prendre un quelconque engagement en matière de creux de tension et que le cahier des charges du réseau d'alimentation générale en énergie électrique prévoit expressément que de tels engagements sont facultatifs.
RTE indique qu'elle a volontairement mis en place le service Qualité de tension plus , défini à l'article 7. 2 des conditions générales du contrat CART, dans le cadre duquel elle s'engage à indemniser les clients s'agissant des creux de tension dont la profondeur est d'au moins 30 % pendant une durée supérieure à 600 ms, au-delà d'un seuil variant de trois à cinq creux de tension par an et que la société CONDAT a souscrit.
Elle soutient que, depuis la publication au Journal officiel du décret du 28 août 2008 relatif à la vente directe à un consommateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l'objet