Arrêt 22 Juin 2005 Résolution Vente

des tiers Un tiers peut se voir opposer le contrat à son détriment lorsqu'il se rend complice de la violation par une partie au contrat de ses obligations contractuelles. Par exemple le propriétaire d'un immeuble qui consent une promesse de vente à une personne mais qui vend cet immeuble à une autre personne Dans cette situation, la jurisprudence décide que l'acheteur de l'immeuble va engager sa responsabilité envers le bénéficiaire de la promesse s'il s'est rendu complice qu'il a été complice

Pourtant, la jurisprudence retient parfois une solution inverse à l’égard du notaire. Par exemple, dans un arrêt du 10 janvier 1995 (bull n°24), la 1ère chambre civile a jugé qu’un notaire engageait sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 C.civ. à l’égard de son client qui vendait un terrain lorsque le notaire avait connaissance du fait que l’acte de vente était entaché l’illégalité (en l’espèce, le vendeur était en réalité l’agent immobilier qui avait acheté les terrain

les comptes consolidés ; • le Rapport de Gestion du Conseil d’Administration, les comptes de la société mère L’Oréal et des informations complémentaires légales, à la disposition des actionnaires préalablement à l’Assemblée Générale du mardi 26 avril 2005. Profil Depuis sa création, il y a presque un siècle, par l’ingénieur chimiste Eugène Schueller, L’Oréal met sa recherche et son expertise au service d’un métier : la cosmétique. Son ambition est de répondre à la quête de beauté et de bien-être

réalisation des projets de financement, l’insuffisance des mesures d’atténuation précitées, la possibilité que les ratios de crédit bancaire puissent dans certaines situations ne pas être respectés, le manque de financements y compris alternatifs comme la vente et la cession bail d’avions (sale and lease-back), l’impact d’une possible réduction imposée de créneaux aériens ainsi que l’évolution potentiellement négative de certains comportements relatifs au voyages aériens constituent également à des degrés

individuel SoMMaire 02 — Un acteur global, proche, engagé 06 — Entretien croisé avec les Gérants 01 02 03 l’eSSenTiel SuR Michelin 12 — Profil de l’Entreprise 14 — Implantations 16 — Gouvernance 18 — Contrôle RÉSulTaTS eT acTiViTÉS 22 — Résultats et structure financière 26 — Compte de résultat consolidé 27 — Flux de trésorerie consolidés 28 — Bilan consolidé 29 — Faits marquants 2011 30 — Tourisme camionnette 31 — Poids lourd 32 — Activités de spécialités 33 — Perspectives 2012

modérée. Dans les années 1980, la Bonneterie d’Armor employait 600 salariés. Lorsqu’au début des années 1990 le secteur textile français se trouve en crise, malmené par une nouvelle concurrence internationale, Walter Hubacher met son entreprise en vente. Agé de 89 ans, il en était toujours le propriétaire et le dirigeant. En 1994, Jean-Guy Le Floc’h et Michel Gueguen rachètent la Bonneterie d’Armor pour environ 5 millions d’euros. Ils acquièrent une entreprise dont l’outil de production à Quimper

responsabilité civile, mais certains textes prévoient des sanctions spécifiques. Par ex : en cas de vice caché, la sanction est prévue dans les textes du code civil, elle peut être des dommages et intérêts mais il peut s’agir également de la résolution de la vente. Quand le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique, dans ce cas on agit sur le fondement de la responsabilité. (c’est le cas la plupart du temps). Responsabilité civile : il y a 2 régimes de responsabilité civile : * Responsabilité

services en volume. L’activité économique s’est déroulée en 2006 dans un environnement marqué par une hausse des pressions inflationnistes. En effet le taux d’inflation s’élèverait à 4,0 % en moyenne annuelle à fin décembre 2006 contre 2,8 % en 2005. Au niveau des finances publiques, Le budget de l’année 2006 avait deux principaux objectifs, conformément au programme signé avec les institutions de Brettons Woods au titre de la FRPC, (i) assurer la stabilité du cadre macro économique, afin

également que le droit réel est un droit absolu ce qui signifie que le propriétaire d’un bien, peut faire valoir son droit de propriété à l’encontre de n’importe qui. Il y a même la publicité foncière, pour rendre opposable au tiers le contrat de vente ; par contre, à l’opposé, le droit personnel a un caractère relatif, c'est-à-dire que le droit personnel ne créé des droits qu’à l’égard de 2 personnes, le créancier et le débiteur. Les tiers ne sont pas tenus par ces obligations. Il faut également

...........................................................................210 10 ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE AU 22 MAI 2013.......................................................211 10.1 Ordre du jour.....................................................................................................................................211 10.2 Texte des résolutions........................................................................................................................212