Arrêt 22 Juin 2005 Résolution Vente

Droits de l’Homme proclame, en son article 8, le droit de toute personne à recourir devant les juridictions nationales compétentes contre les violations de ses droits[1]. Ce droit à la justice est par ailleurs consacré par la loi no1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi[2]. L’article 38 de la dite Constitution stipule en effet que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et à être jugé dans un délai raisonnable. Cette

protestante) : Système inquisitoire Pays de tradition catholique romaine : Système probatoire Pays d'Asie non colonisés : leur propre droit 1 Conventions internationales Conventions de Vienne du 11 04 1980 (vente internationale de marchandises) 2 S‘applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leurs établissements dans des Etats différents. Porte loi uniforme. Convention de Lugano du 16 09 1988 Sur l’exécution des décisions et le tribunal compétent. Le défendeur domicilié

hypothèques. Le législateur exprime ses objectifs. L’objectif c’est le maintien de l’activité de l’emploi, et l’apurement du passif, le législateur dit pour la première fois cela. En 2005, il va dire la même chose, (L631-1 pour le règlement judiciaire et L620-1 pour la liquidation judiciaire). Loi du 26 juillet 2005 (nouveau DED) Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et s’applique à toutes les procédures qui se sont ouvertes à partir de cette date. Rattraper cours du 8 et 9 février

Application : Dans un arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement encore, à la situation des codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005) qu'il n'y a ni solidarité

en effet de déclarer toutes les circonstances connues de vous «qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend à sa charge», et ce quel que soit l’avis que vous pouvez vous faire au sujet de votre état de santé (Cass., 30 juin 1987, INC n° 1722). INC Hebdo I À noter: la Cour de cassation a considéré que la sincérité et l’exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s’apprécier en fonction des questions posées mais que, dans le cas d’espèce, l’assuré

A n n u e l 2004 Sommaire Rapport annuel 2004 Attijariwafa bank SA au capital de Siège social Téléphone Fax Site web 1 929 959 600 DH. 2, boulevard Moulay Youssef - B.P. 11141 Casablanca, 20 000 - Maroc. 212 22 29 88 88 212 22 29 41 25 www.attijariwafabank.com Une banque nouvelle 01 Un projet de développement ambitieux 10 Des partenariats de premier plan 13 L’édification d’une plate-forme au service du développement 14 Activité 2004 :

------------------------------------------------- Droit de la construction. ------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux

sur certains indicateurs sociaux et environnementaux publiés dans le Document de Référence 2010 du groupe Michelin 10_ Assemblée générale mixte du 131 132 133 148 13 mai 2011 247 248 259 260 10.1_ Rapport des Gérants et projets de résolutions 10.2_ Rapport du Conseil de Surveillance 10.3_ Rapports des Commissaires aux Comptes 10.4_ Rapport complémentaire de la Gérance sur l’augmentation de capital décidée le 27 septembre 2010 sur délégation de l’Assemblée générale du 7 mai 2010 6

scientifique, la protection de l’environnement, l’amélioration du cadre de vie, la coopération intercommunale et la coopération décentralisée. Le Conseil Communal se réunit obligatoirement, en sessions ordinaires, quatre (4) fois l’an, aux mois de mars, juin, septembre et novembre. La session de novembre est une session budgétaire. Il peut se réunir en session extraordinaire : - chaque fois que le Maire le juge utile ; - à la demande du Préfet du Département, autorité de tutelle ; - lorsqu’une demande

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés