Arrêt 22 Juin 2004 Cour Cassation Testament

juridiques du lignage et un accroissement des conséquences juridique attaché à la famille nucléaire . Par exemple, en matière successorale on ne va plus hériter que jusqu’au 6 -ème degrés, donc jusqu’aux cousins issue de germains, sauf si le testament attribut la fortune a une personne désigné. Alors qu’avant c’était que jusqu’au 12 -ème degrés. Par ailleurs, on observe une augmentation des droits du conjoint survivant . Cependant, il faut prendre

* Obligations de moyens (mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre le résultat) ≠ obligation de résultats : (les obligations dans lesquelles ont s’engagent à atteindre les objectifs déterminés). inventé par Josserand (1930’s). Arrêt MERCIER cour de Cassation = un médecin n’a pas obligation d’atteindre résultat. C) Les évolutions de la notion d’obligation Lien peut-il survire au décès d’une des parties ? C’est un lien personnel entre deux personnes + patrimonial => Devient un bien

été fait/donnée. Il y a au sein de la famille des obligations alimentaire, mais pas d’obligations alimentaire entre les frères et sœurs, mais on peut considère qu’il y a une obligation morale, s’il commence à verser des sous à sa sœur ne pourra arrêter s’il le veut tant qu’elle sera dans le besoin, il pourra être condamné à verser une rente. II. Les sources des obligations 3 sources principales : * la loi : obligation légale exprime par le code civil. * Le contrat : lorsque

du délit de faux bilan. Décret-loi du 8 août 1935 : incrimination du délit d’abus de biens sociaux. Le droit pénal financier apparaît aussi (usure, démarchage, répression en matière de chèques). 1945 : le droit pénal économique (ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix et la législation économique). 1958 – 1959 : législation de la sécurité sociale. Les sanctions pénales viennent l’assortir. Loi du 6 août 1975 : introduit dans le Code de procédure pénale un titre intitulé « De la poursuite, de

1)L’existence du consentement 18 A.Le mécanisme de l’offre et de l’acceptation 18 a)Offre ou pollicitation 18 b)L’acceptation 19 B.Théorie des pourparlers 19 II. Les qualités du consentement 22 1)L’intégrité du consentement 22 A.L’erreur, la violence et le dol 22 a) L’erreur 22 i. La notion d’erreur 22 ii.L’extension de la notion 23 b) La violence 24 i.Les éléments constitutifs de la violence 24 ii.Prendre en compte de l’origine de la violence 24 c)Le dol 25 i.Formes des manœuvre doleuses

en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu

juridiques, art 388-1. Lors d’un divorce, l’enfant peut être entendu, cela permet une place + importante à l’enfant. Cette convention atteint tous les états, elle s’interroge sur la non application. En 1993 la cour de cassation refuse l’application de la CEDH. 18 mai 2005 et 14 juin 2005 la cour de cassation dit que l’on peut directement appliquer la convention. Section 2 : l’évolution du droit de la famille. L’histoire de la famille est marquée par une famille élargie puis restreinte et on parle de loi du

volontaires, à titre gratuit soit d'un bien soit d'une fraction d'un bien soit l'ensemble. Elle se réalise soit entre vifs (=personnes vivantes) : donation. Soit elles se font par un acte unilatéral, sachant qu'il prendra effet au moment du décès : testament. ↳ Ces 3 matières figurent dans le Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété. La famille est un moyen d'acquérir des droits. I) La composition de la famille Famille : groupement de personnes unies par des liens de famille

qui concerne les donations Alinéa 1 « pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation ». Alinéa 2 « pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur ». Alinéa 3 « néanmoins la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable ». => La naissance est une condition pour jouir de ce droit Art 318 « aucune action n’est reçu quant à la filiation d’un enfant

encore le désistement d’instance…) C) Les manifestations unilatérales de volonté ayant un effet translatif Cas où le titulaire d’un droit le transmet à une autre personne sans que l’accord de cette dernière ne soit nécessaire (ex. le testament, la constitution d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité)…) II- La zone d’exclusion des manifestations unilatérales de volonté : L’engagement unilatéral de volonté est une manifestation unilatérale de volonté irrévocable