Arrêt 22 Janvier 2009 Première Chambre Civile

trancher des litiges est d'autant plus nécessaire que toute société repose sur un postulat: nul ne peut se faire justice soit même. Cette exclusion du recours à la justice privée fait de la justice un devoir de l'état en vertu de l'article 4 du Code Civil. Si le juge ne jugeait pas il commettrait un délit de justice qui entrainerait des indemnités et une peine pour le juge. Ce monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui). La

instantanée, l'exécution est à terme. La première des garanties est celle que l'on trouve à l'article 2284 du CC, c'est le droit de gage général des créanciers. Ce texte dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Ceci signifie que le créancier du débiteur qui ne paie pas ses dettes pourra saisir n'importe quel bien du patrimoine du débiteur. C'est une première garantie pour le créancier qui peut

.......................147 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE..................................................................................190 PARTIE II. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.........................................................................192 TITRE I. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER......................195 SOUS-TITRE I. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR SOUTIEN ABUSIF.........................

en une série d’infractions pénales. La première c’est l’abandon de famille (article 227-3 du code pénal); le délaissement d’un mineur (article 227-1 et 227-2); la non représentation de l’enfant (article 227-5 du code pénal); et enfin, l’hypothèse de soustraction de l’enfant (article 227-6 du code pénal). Au civil, en cas de désintéressement, cela justifie un retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Ce sont les articles 378 et suivants du code civil. Mais aussi, une décharge de la dette alimentaire

12 • Une protection sociale complète 14 • Possibilité de cumuler ACCRE et régime micro social simplifié 15 3. Une fiscalité attractive 16 • Exonération de TVA 18 • Exonération de taxe professionnelle pendant trois ans et de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie 18 4. Impact sur la trésorerie 18 5. Impact sur la gestion de l’entreprise 18 VII. LIMITES DU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR 20 1. Pas de TVA récupérable 20 2. Avant toute option, évaluer les charges liées à l’activité

Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi c’est un rapport d’obligation

distribution à une chambre, désignation d’un conseiller rapporteur, désignation d’un avocat général, date de l’audience de jugement et date du prononcé de l’arrêt. Chaque partie peut également être informée du contenu du rapport et du sens de l’avis écrit de l’avocat général ainsi que de la décision rendue. Article 1. Si vous êtes représenté dans la procédure par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, comme c’est obligatoire dans la plupart des contentieux en matière civile, et comme c’est

les sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) =>

------------------------------------------------- L’actu de janvier 2011 MONDE : Ben Ali tombe en Tunisie. Premier dictateur arabe à tomber dans l’année, Zine el-Abidine Ben Ali, depuis vingt-trois ans au pouvoir en Tunisie, a démissionné le 14 janvier, après un mois de manifestations. Entre 200 et 300 personnes sont mortes pendant la “révolution du jasmin”. Ben Ali a pu s’enfuir en Arabie Saoudite. Deux otages français exécutés au Niger. Deux otages français enlevés le 7 janvier au Niger ont été exécutés dès le lendemain

Droit civil IV La responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et