Arrêt 22 Janvier 2009 Première Chambre Civile

en arts puis une maîtrise en arts en 1797. C’est en 1798 qu’Acheson débute sa carrière politique alors qu’il est élu à la Chambre des Communes d’Irlande en tant que député du comté d’Armagh. Durant cette même année, Acheson se joint à la milice de son compté à titre de lieutenant-colonel durant la répression de la rébellion irlandaise. En 1801, il devient député de la Chambre des Communes britannique après l’union de l’Irlande et de la Grande-Bretagne l’année précédente. Il occupa ce poste pendant

d’annualité signifie que le budget de l’État doit être voté chaque année (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). En France, l’exercice budgétaire coïncide ainsi avec l’année civile : l’exécution des dépenses et des recettes doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Mais, ce n’est pas le cas dans tous les pays : si les budgets respectent généralement le principe d’annualité, ils peuvent néanmoins avoir des dates d’application différentes

C. - Compétence 1° Critère organique 2° Critère matériel 3° Portée de la compétence de la Cour de justice de la République 4° Articulation de la responsabilité pénale des ministres avec d'autres formes de responsabilité 5° Régime de l'action civile D. - Fonctionnement 1° Régime financier 2° Conditions de fonctionnement III. - Procédure A. - Mise en mouvement de l'action publique et rôle de la commission des requêtes B. - Instruction de l'affaire 1° Pouvoirs de la commission d'instruction

L’employeur doit il payer les heures supplémentaires et le travail du week-end effectués par son salarié cadre dirigeant? Au terme de l’article L3121-10 du CT qui prévoit que la durée légale effective des salariés est fixés à 35 H par semaine civile. Néanmoins L’article L3121-11 du CT dispose que les heures supplémentaires peuvent être accomplit dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut , par une convention

d’un astérisque (*). Où et quand siège la cour d’assises ? Quelles sont ses compétences ? La cour d’assises n’est pas une juridiction pénale permanente. Elle est constituée chaque fois qu’un accusé est renvoyé devant la cour d’assises par la chambre des mises en accusation*. La cour d’assises siège en principe dans le chef-lieu des différentes provinces ainsi que dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Il y en a donc à Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Louvain

son autorité. En outre, certaines autorités administratives indépendantes ont elles aussi un pvr réglementaire, par ex le CSA (conseil sup de l'audiovisuel). b) Le pouvoir de nomination L'art 13 de la C° dispose que le président nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Au terme d'une ordonnance de 1958, le Premier ministre n'exerce qu'une compétence déléguée. Au terme de l'art13 al2et3 les emplois concernés sont notamment les conseillers d'État, les ambassadeurs, les conseillers maîtres

strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de : 1- L’ordre judiciaire qui intéresse le droit privé de sorte que les juridictions composant cet ordre judiciaire s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit

personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». S’agissant du pouvoir de modulation du juge, il faut tout d’abord savoir qu’en matière pénale, le juge répressif modifie les peines à l’intérieur des fourchettes énoncées

qui l'a commise). Il y a également des sanctions pénales détachées de toute responsabilité pénale. De plus en plus souvent, la sanction pénale, en même temps qu'elle est rétributive, a un but de sûreté (ex: peines complémentaires). Un arrêt de la chambre criminelle avait profité de ce que cette mesure avait pour but de protéger l'ordre public (but de sécurité, de sûreté) pour dire: c'est une mesure de sûreté, le principe de non-rétroactivité ne s'y applique pas donc application immédiate.

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement