Arrêt 22 Janvier 2009 Première Chambre Civile

protection de la vie privée est présente dans le code pénal qui sanctionne ses atteintes (article 226-1). Droit qui a une valeur supranational et consacré par l’article 8 CEDH, directement applicable devant les juridictions françaises. Décision du 18 janvier 1895, conseil constitutionnel a estimé que la méconnaissance du droit au respect a la vie privé peut être de nature a porter atteinte a la liberté individuelle. Objet Le droit au respect a la vie privée c’est le droit pour toute personne de s’opposer

générale du Code pénal, entrée en vigueur au er 1 janvier 2007, l’adoption de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, l’unification de la procédure er pénale : code de procédure pénale suisse (CPP, entré en vigueur le 1 janvier 2011, l’unification de la er procédure civile : code de procédure civile suisse (CPC, entré en vigueur le 1 janvier 2011) et la réforme er du droit tutélaire : modification du code civil suisse (entrant en vigueur le 1 janvier 2013). Ces modifications ont nécessité une refonte

abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit. Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention) Droit civil : pas de juge pour s’exécuter

droit commun des contrats. ( pas besoin d’un écrit pour l’existence d’un CT). De mm, la promesse d’embauche vaut contrat de travail car une promesse de contracter vaut contrat. Il y a une exception à ce ppe qui concerne la discrimination à l’embauche. Arrêt de ppe du 20 décembre 2006 étend la compétence du cPH pour connaitre de tous litiges relatifs à l’art L 11321 CT. c’est la disposition qui énonce le ppe de non discrimination qui s’impose à l’employeur. Ici la Ccass a souhaité conférer au CPH un bloc

faillites , ce sont les usages qui priment : Droit des Marchands = JUS MERCATORUM 987 : les premières jurisprudences écrites dans les Parlements du Nord de la France 1453 : date à partir de laquelle les JP sont obligatoirement rédigées Du XVI ème à 1807 1563 juridictions consulaires Louis XIV premières ordonnances sur le commerce de terre et de mer Révolution : Liberté du Commerce et d ’Industrie 1791 première constitution = séparation des pouvoirs Loi le Chapelier 1807 Code de Commerce 1994 et 2000

téléphonie sur la santé. Dans une ordonnance de référé du 11 août 2009, le TGI tribunal de grande instance (TGI) de Créteil a interdit à l'opérateur de téléphonie mobile Orange d'installer une antenne relais sur le toit d'un immeuble du 13e arrondissement de Paris, au nom du principe de précaution, a révélé le 26 août la radio France-Info. Orange avait prévu l'installation d'une antenne à moins de 15 mètres de la chambre à coucher d'un habitant. Saisi par les copropriétaires de l'immeuble,

« locatif » du 26/09/1996 : 7 1.4.2 Les arrêtés ministériels: 7 1.4.3 les Circulaires: 7 1.4.4 Autres 8 1.5 Les contrats de gestion : 8 1.5.1 Contexte de la création des contrats de gestion : 8 1.5.2 Caractéristiques des contrats de gestion du secteur du logement social bruxellois : 9 1.5.3 La première génération de contrats de gestion : 11 1.5.4 La deuxième génération de contrats de gestion: 12 1.5.5 Comparaison entre les deux premières générations des contrats de gestion :

de la substance (B) A- La volonté d’administration d’une substance Dans un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2004, la chambre criminelle a apprécié de manière extensive la volonté d’administrer une substance. En l’espèce, un médecin avait constaté le décès d’une personne dû à une intoxication alcoolo médicamenteuse. Aucun élément n’avait permis d’établir que la victime était suicidaire. La chambre d’instruction a retenu la culpabilité de l’accusée pour empoisonnement. Elle a écarté

d’Information sur l’Alcoolisme, dissout en 1991. • En 1970, est instauré pour la première fois, un taux légal d’alcoolémie pour les conducteurs. • 1975 et 1983 sont des dates décisives dans la création et le développement des Centres d’Hygiène Alimentaire et d’Alcoologie, structures spécialisées dans l’accueil et le soin aux malades alcooliques, aujourd’hui dénommés Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie. • Depuis le 1er janvier 1984, l’Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l’alcoolisme

les Etats recourent généralement à l'arbitrage [Section I], avant d'énumérer les différents organes compétents [Section II] et d'envisager les caractéristiques de l'arbitrage [Section III]. Section I : Le recours à l’arbitrage L'arbitrage est la première forme de mode juridique de règlement pacifique des différends internationaux, tout simplement parce qu'en l'absence de juridiction internationale il fallait bien trouver un moyen de trouver un tiers départiteur. Sans remonter à certaines bulles papales