Arrêt 20 Septembre 2003

MARS 2009 Objet Ces prescriptions propres au distributeur Gaz de France (désigné ci-après par « Distributeur ») contiennent les exigences au sens de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n°2004-555 du 15 juin 2004 relatifs au transport, au stockage et à la distribution du gaz, auxquelles doivent satisfaire au minimum la conception technique et l’exploitation des Canalisations et des installations des tiers en vue d’un Raccordement de celles-ci aux installations du Distributeur. Les

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

juridictionnel tout en adoptant une approche dynamique et complexe du contrôle de la loi, l’appréciation du nouvel article 61-1 de la Constitution devient plus nuancée. Sans privilégier un retour en arrière, il peut être reproché au constituant de s’être arrêté en chemin et d’avoir livré une réforme incomplète. Ainsi, les caractéristiques techniques de la nouvelle procédure présentent des inconvénients. Le principe et les modalités du filtrage opéré par le Conseil d’État et la Cour de cassation restent incertains

androgènes ont des effets masculinisant (pilosité). A forte dose, ils peuvent provoquer des tremblements, des maux de tête, des crampes musculaires. De l'impuissance (pour les hommes), perturbation des cycles menstruels (pour les femmes) ; infertilité ; arrêt de la croissance ; cancer du foie ; rupture tendineuse ; déchirure musculaire ; troubles du comportement. - Les narcotiques peuvent provoquer une dépendance physique et psychologique (toxicomanie), une dépression respiratoire, une diminution du

etc. Chacun d’entre eux peut être à l’origine d’une défaillance, mais les participants auraient les plus grandes difficultés à leur ————— 1. JOCE n° L 158, 23 juin 1990, p. 59. INC HEBDO n° 1250 - 28 mars 2003 INC – 80, rue Lecourbe, 75732 Paris Cedex 15. Tél. : 01 45 66 20 20 1 demander réparation, ne serait-ce qu’en raison des distances géographiques, et finiraient par y renoncer. C’est pour faciliter de tels recours que la loi du 13 juillet 1992 prévoit que l’agence de voyages

Robert Badinter est né le 30 mars 1928, à Paris. Avocat, universitaire, engagé en politique, tout en développant une importante réflexion intellectuelle. Il combat contre la perpétuité réelle et la peine de mort, obtient son abolition en France le 30 septembre 1981 en tant que Garde des Sceaux. Il travaille également pour la dépénalisation des relations homosexuelles entre majeurs de plus de 21 ans, la suppression des juridictions d'exception et comme auteur du nouveau code pénal. Président du Conseil

inobservation des règlements, les atteintes involontaires sont régies par les dispositions des articles 121-3, 221-6, 222-19 à 222-21, R 610-2, R. 622-1, 625-2 et 625-3 du nouveau Code pénal de 1994, modifié par la loi du 10 juillet 2000 et le décret du 20 septembre 2001. La responsabilité pénale médicale suppose l’existence d’une faute, d’un dommage corporel et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. I. LA FAUTE Contrairement au droit civil, le droit pénal, en raison du principe de légalité, ne

d’arrêt: L’arrêt soumis à notre réflexion est un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2007 traitant la question de l’adoption simple au sein d’un couple non marié. Mmes Y et X sont un couple pacsé depuis le 28 septembre 2000 et ont une vie commune qui est relativement simple et continue. Par procréation médicalement assisté avec tiers donneur anonyme, Mme Y donne naissance à un enfant prénommé Baptiste le 16 décembre 2003 et donne l’autorisation à son partenaire d’établir

RTD civ. 2002, p. 93 Bénédicte Fauvarque-Cosson : "L’estoppel, concept étrange et pénétrant », Revue des contrats, 01 octobre 2006 n° 4, P. 1279 14 Philippe Le Tourneau : "L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui", RTD civ., juillet-septembre 2001, p. 717 et s. 7 Enfin, Dimitri Houtcieff emporte notre adhésion lorsque, comme ses prédécesseurs, il observe que « l'incorporation de l'estoppel en droit interne induirait un forçage de nos concepts, tant cette règle est essentiellement

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Qualifiée d'historique (P. Sargos, Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d'un médecin à son devoir d'information, D. 2010. 1522, à propos de Civ. 1, 28 janv. 2010, Société Assurances générales de