Arrêt 20 Septembre 2003

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

Rapport de la Cour de cassation : Par un arrêt du 29 mars 2006 (Soc., 29 mars 2006, Bull. 2006, V, n° 131, pourvoi n° 04-46.499, Rapport annuel de la Cour de cassation 2006, p. 299 et 300), la Cour de cassation avait déjà admis le principe de l’application directe devant les juridictions nationales de dispositions de cette convention internationale, à savoir les articles 1, le b du paragraphe 2 de l’article 2 et l’article 11. La solution, dans la ligne d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 octobre

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Etude de cas : Le Manchester United hors-jeu ? Vends-la comme Beckham La « Beckham-mania » frappa l’Espagne durant l’été 2003, lorsque David Beckham, le footballeur le plus médiatisé au monde, fut transféré du Manchester United au Real Madrid. La cérémonie de signature du contrat attira les télévisions du monde entier, y compris des chaînes japonaises qui retransmirent l’événement en prime time. Si le Manchester United avait tout d’abord accepté de transférer son joueur vedette au FC Barcelone

véritable discours de marque qui favorisera le recrutement de nouvelles consommatrices et resserrera le lien avec les consommatrices actuelles. Vous êtes chargé(e) de proposer un plan annuel de communication sachant que la campagne doit démarrer en septembre 2005. Vous disposez d’un budget de 4 millions d’euros. Page 3/18 TRAVAIL À FAIRE Première partie : phase préparatoire À partir de l’annexe 6, on vous demande de : 1. Calculer les taux d’évolution du chiffre d’affaires des différents segments

justice même si leur caractère exceptionnel a restreint leur portée au-delà du contexte et des circonstances dans lesquels ils avaient été institués. Cependant, l’idée de créer une juridiction indépendante et permanente avait vu le jour dans les années 20; des projets avaient été élaborés puis abandonnés. La guerre froide et les réticences des Etats ont continué, après la seconde guerre mondiale, à freiner ce processus. Deux phénomènes ont contribué, après la fin de l'antagonisme est-ouest, à la réémergence

Moyen Orient d'une superficie de 438 317 km. Bagdad en est la capitale. Le pays est traversé du nord au sud par deux fleuves: le Tigre et l'Euphrate, qui se rejoignent pour former le Chatt-al-Arab débouchant sur le golf persique. Le pays ne possède que 20 km de bord maritime sur le golf persique. L'Irak est bordé par la Turquie au nord, L'Arabie Saoudite et le Koweit au sud, la Jordanie et la Syrie à l'ouest, et par l'Iran à l'est. I/Histoire L'Irak actuel correspond à l'ancienne Mésopotamie

NOTE DE JURISPRUDENCE SUR LA NOTION DE « DROIT A LA SECURITE » - Octobre 2003 Il convient de resituer le droit à la sécurité dans le contexte des Droits de l’Homme reconnus au niveau international. Il n’existe pas de droit à la sécurité en tant que tel dans les catalogues internationaux comme la Convention européenne des Droits de l’Homme ou la Déclaration universelle des droits de l’Homme des nations unies. Cependant, l’émergence d’obligations positives à la charge des Etats signataires

379. 10 Sur cette question, voy. (C.) MAIA, « Le juge international au cœur du dévoilement du droit impératif : entre nécessité et prudence », Revue de droit international, de sciences diplomatiques et politiques 2005-I, vol. 83, pp. 1-36. 11 CIJ, arrêt du 3 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête : 2002), compétence et recevabilité, Rec. 2006, p. 27, §65 (le cas de l’interdiction du génocide présente 274 www.pedone.info Extrait de l'ouvrage : LE PARTICULARISME

Company, 21-24/ 72. Au troisième lieu il y a les actes unilatéraux – règlements, directives de base, conformément aux articles 288 TFUE et 289 TFUE avec la précision qu’entre une directive et un règlement il n’y a pas une hiérarchie (CJCE, arrêt du 17 septembre 1996, Cooperativa Agricola Zootechnica, affaire 246-249/ 94). Ensuite on place les règlements et les directives d’exécution – CJCE, 17 décembre 1970, Otto Scheer 30/70. Conformément au pouvoir délégué normatif, le Conseil de l’Union donne