MARS 2009

Objet
Ces prescriptions propres au distributeur Gaz de France (désigné ci-après par « Distributeur ») contiennent les exigences au sens de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n°2004-555 du 15 juin 2004 relatifs au transport, au stockage et à la distribution du gaz, auxquelles doivent satisfaire au minimum la conception technique et l’exploitation des Canalisations et des installations des tiers en vue d’un Raccordement de celles-ci aux installations du Distributeur. Les parties disposant d’un Branchement sur le réseau du Distributeur ou souhaitant disposer d’un tel Branchement sont tenues de conclure un Contrat de Raccordement avec le Distributeur, dans lequel sont régis les aspects relatifs au Raccordement sur le réseau du Distributeur qui ne relèvent pas des présentes conditions techniques de Raccordement. Ces prescriptions techniques de Raccordement feront partie intégrante de ce contrat, sans aucune modification.

Prescriptions du Distributeur GrDF – 04/12/2007

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1.
1.1.

Définitions
Branchement

ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et l’installation intérieure du client.

1.2.

Canalisation (définitions de l’EN 12007-1 – P16 bar)

réseau comprenant les tuyauteries, les équipements et les postes associés jusqu’au point de livraison. Ces tuyauteries sont en principe enterrées mais peuvent toutefois comporter des tronçons aériens.

1.3.

Client

toute personne physique ou morale titulaire d’un contrat de raccordement et d’un contrat de livraison, ou équivalent.

1.4.

Contrat de livraison

contrat traitant des caractéristiques de livraison (débits, PCS, pression de livraison…), de la constitution du poste de livraison (équipement de comptage notamment) et de ses conditions d’exploitation. Ce contrat peut revêtir la forme d’un contrat de livraison direct adapté aux besoins de clients importants ou de conditions standard de livraison pour les clients n’ayant pas de