Arrêt 20 Septembre 2003

membres sont aujourd’hui dotés d’un programme de clémence. Depuis l’instauration en France de cet outil, plus d’une cinquantaine de demandes de clémence ont été déposées à l’Autorité. Tableau : Évolution du nombre de demandes de clémence 2002 2003 2004 2005 2006 2007* 2008* 2009* 2010* 2011* Total Demandes de clémence 1 2 5 6 8 1 18 5 7 4 57 * Sans compter les demandes de clémence sommaires faites dans le cadre du Réseau européen, soit 4 pour 2007, 8 pour 2008, 5 pour 2009, 9 pour 2010

de 200 000 exemplaires. En 1994, avec Marek Halter, il publie Les fous de la paix. En 2003 dans La guerre des Bush, traduit en 18 langues, il dévoile les stratégies inavouées de la guerre en Irak : intérêts financiers, poids des secrets familiaux, obsessions dangereuses... Il poursuit son enquête sur le président des États-Unis dans Le monde secret de Bush. L'année suivante paraît La face cachée du 11 septembre, fruit de ses recherches mais aussi de ses réflexions sur le terrorisme d'aujourd'hui

transformer en curatelle, et réapparaître le principe de l'interdiction, autrefois réservé aux prodigues, qu'on appliquera dorénavant aux malades mentaux. Le Parlement de Paris rendit cette curatelle permanente en 1306. Par ailleurs, en 1329, «un arrêt du Parlement de Paris rappelle qu'un aliéné dont la déficience mentale a été reconnue par une sentence d'interdiction et qui a été doté d'un curateur permanent, ne peut contracter seul aucune obligation valable.» (6) Toujours au Moyen Âge apparaît

jours pris sur les encours pour obtenir les congés disponibles sur la période : Soit 30 – 6 = 24 jours ouvrables Soit 25 – 5 = 20 jours ouvrés EFC CGP04 -4- TECHNIQUE DE LA PAIE – CORRIGÉ DU DEVOIR DGP04 DOSSIER 3 : 8 POINTS Selon le planning établi, faire le décompte des congés en jours ouvrables et jours ouvrés et indiquer le solde de chaque personne au 30 septembre. Il faut se rappeler que la halte-garderie est fermée la semaine du 15 août. Rappel : les jours fériés chômés ne sont pas décomptés

malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe. L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en

10.11.2005 UPA – 2ème année Commentaire d’arrêts comparés : C.E Ass. 9avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach et CEDH 13 février 2003, Mme Chevrol c. France. Observations : Les documents qui nous sont proposés, l’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat du 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach et l’arrêt de la CEDH du 13 février 2003 s’intéresse à la question de la position du Conseil d’Etat quand à l’appréciation de la réserve de réciprocité des traités et conventions internationaux

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

Fleurette avait ainsi été dans l’obligation de cesser son activité. La jurisprudence ancienne selon laquelle l’État ne saurait être responsable des conséquences de lois prohibant une activité dans l’intérêt général avait déjà quelque peu évolué, les arrêts les plus récents se fondant sur ce que les mesures incriminées avaient pour but d’empêcher des produits dangereux ou de mettre fin à des abus. Dans l’affaire de la société La Fleurette, les produits exploités ne présentaient pas de danger et rien

présenterons successivement les arguments en faveur et en défaveur d’une loi interdisant le port du voile à l’école. Il est également important de garder à l’esprit que ce débat a lieu au cœur d’un contexte international des plus sensibles depuis le 11 septembre 2001. Aperçu de la situation en Europe La grande majorité des Etats de l’Union européenne n’interdisent pas le port du voile par les jeunes filles dans les écoles. Si nous jetons un rapide coup d’œil, nous constatons que : - En Grande-Bretagne

être traitée avec un peu de recul. Une attaque de pirates peut être une histoire intéressante pour les médias mais ces derniers exagèrent souvent les faits et leurs conséquences. L’attaque du chimiquier Dewi Madrim dans le détroit de Malacca en mars 2003 illustre bien cette tendance. Les agresseurs n’ayant rien dérobé, certaines personnes ont affirmé que les terroristes avaient voulu s’entraîner à manœuvrer un « gros navire » sur une route de navigation encombrée4. La taille du navire est rarement