Arrêt 20 Septembre 2003

avaient organisé  une traque géante contre quelques dizaines de jeunes résistants (65 combattants et combattantes à Paris en 1943, estime l’historien Denis Peschanski) qui évoque «des étrangers engagés dans la libération de la France filés puis arrêtés par des policiers français oeuvrant au service de l’occupant». Les nazis tentèrent d’opposer la population française à des «terroristes» étrangers et en majorité juifs. Ils organisèrent une opération de propagande. lls collèrent sur les murs une

militants et des combattants, étrangers, français ou juifs. Ce groupe participe à plusieurs actions violentes contre l'occupant, notamment l'élimination, le 28 septembre 1943, de Lucius Ritter, qui supervise le Service du Travail Obligatoire pour le compte de Sauckel qui dirige l’ensemble de ce service pour le Reich. Manoukian est arrêté le 16 novembre 1943. Le réseau a-t-il été dénoncé ou est-il repéré à la suite des filatures des Brigades spéciales ? Le débat n'est pas clos. Manouchian est jugé

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE CERTIFICA T D'ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE Epreuve de révision comptable (Session de Juin 2003) Durée: 5 heures PREMIERE PARTIE (9 points) La société « Meridiana », est une société anonyme opérant dans le secteur des industries mécaniques. Son capital est fixé à 2.000.000 DT, entièrement libéré et divisé en 20.000 actions ordinaires de valeur nominale égale à 100 DT chacune. Elle est soumise à

de « Rogerville » ce voit par arrêté du préfet de la région « Haute-Normandie » faire partie de la « Communauté de l’agglomération havraise » Procédure : la commune de Rogerville saisi le tribunal administratif de Rouen du 20 Septembre 2001 qui rend comme jugement le maintien de l’arrêté du préfet. Insatisfaite de cette décision en première instance la commune de « Rogerville » décide d’interjeté appel en cour administratif de  « Douai » le 18 Décembre 2003 qui décide la suspension de l’arrêté

européennes du 21 décembre 1988, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ; 3° Etre titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2°, ou, dans le cadre de

N°1 : Article L 1311-2 CT : règlement imposé si + de 20 salariés. En l’espèce, 25 salariés donc règlement intérieur obligatoire. Le règlement intérieur édicte des règles en matière : disciplinaire, sécurité et hygiène, comportement extérieur et intérieur, champ d’application, droits et liberté. I. Quelle est l’étendue du champ d’application du règlement intérieur ? Arrêt 25 septembre 1991 : le règlement intérieur s’impose à tous. Arrêt 05 mai 1988 (CE) : distinction entre personnel lié à

expertise fut menée et le 19 juillet 2000, le requérant fut transféré d’urgence vers le centre de détention de Muret pour y bénéficier d’une prise en charge en milieu spécialisé. Quelques mois plus tard, l’état de santé de l’intéressé s’aggrave encore. Le 20 novembre 2000, une demande de grâce est introduite par la ligue des droits de l’homme qui est aussi rejetée mais 4mois plus tard, par une ordonnance du 22 mars 2001, le JAP du TGI de Toulouse le fait bénéficier de la libération conditionnelle avec obligation

débiteur en faveur des créanciers. Sa mise en oeuvre reste néanmoins soumise à deux situations, celle de la fictivité et celle de la confusion des patrimoines. Présente dans la Loi du 25 janvier 1985 aux articles 2 et 3, abrogée par une Loi du 21 septembre 2000 puis prévue à l'article L. 621-5 du Code de commerce , l'extension de procédure a donc « pour but la reconstitution d'un patrimoine artificiellement divisé ». Mais ce sera surtout la jurisprudence qui viendra compléter les différents critères

procédure, de les exploiter en respectant l’ordre chronologique procédurale : 1er degré, 2e degré, etc. Il se peut que dans l’arrêt une partie de la procédure est absente (par exemple, la décision du tribunal de 1ère instance peut être absente dans un arrêt de la Cour de cassation). Il faut coller à l’arrêt et ne pas essayer d’imaginer ce qui a pu se passer. Le vocabulaire juridique à utiliser ici doit être précis : Au 1er degré : former ou intenter une action Au 2e degré : interjeter appel En cassation

D’abord, le droit communautaire réglemente ces contrats avec le Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 à 83, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif