Arrêt 20 Septembre 2003

était refusée pour être finalement acceptée grâce au ministère public en 2002. Cependant le procureur de la République et le tribunal de grande instance de Créteil n'étant pas en accord avec cela ont interjeté appel devant la cour d'appel de Paris en 2003 en demandant assignation car l'action du ministère public est fondée sur la violation de l'article 423 du code de procédure civile, ensemble l'article16-7 du code civil. La cour d'appel de Paris a quant a elle validée la décision du ministère public

maitrise de son bien. La dernière étape est la privation totale de la propriété. On retrouve notamment les hypothèses d'expropriation. A – Atteinte à la substance du droit de propriété La plupart des décisions proviennent de la CEDH CEDH 23 septembre 1982 Sporrong c/ Suède : le texte invoqué est l'article 1 du protocole 1 de la CEDH. L'affaire remonte à juillet 1956, le gouvernement accorde à la municipalité de Stockholm des permis d'expropriation qui vont frapper bon nombre d'immeuble (160 immeubles

IUFM de l’académie de Créteil Septembre 2005 Le système éducatif public français Document réalisé à l’attention des professeurs et CPE stagiaires de l’IUFM de l’académie de Créteil 1. Quelques repères historiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2. Les valeurs présidant au système éducatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 3. Le Code de l’Education . . . . . . . . . . . . .

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES BUTAGAZ à SENNECEY-LE-GRAND Note de présentation approuvé le par arrêté préfectoral n° Direction départemental des territoires de Saône-et-Loire Boulevard Henri Dunant B.P. 94029 71040 MACON Cedex 9 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne B.P. 27805 21078 DIJON Cedex Plan de prévention des risques technologiques – BUTAGAZ à SENNECEY-LE-GRAND - Note de présentation

d’architecture d’étude et suivi dans le cadre de l’opération de réalisation de 20 logements au profit du centre universitaire D’EL-BAYADH. Page 1 sur 59 I. Je soussigné, Nom & Fonction LETTRE DE SOUMISSION Etablie en application des dispositions de l’article 45 du décret présidentiel n° 02-250 du 24 Juillet 2002 portant réglementation des marchés publics modifié et complété par le décret présidentiel n°03-301 du 11 septembre 2003 et le décret présidentiel 08/338 du 26/10/2008. Prénom :……………………

asterisque. Pour designer 9 ´ chacune des deux Cours, les abreviations CIJ et CPJI sont respective´ ment employees. Aux fins des indications statistiques, il est tenu compte des affaires ` ` qui, jusqu’a l’adoption du Reglement de 1978 (voir ci-apres p. 20), ` ´ ´ ˆ faisaient l’objet d’une inscription au role general de la Cour, alors ˆ ˆ meme que la requete reconnaissait que la partie adverse refusait ˆ ´ d’accepter la competence de la Cour. Les requetes de cette nature ´ ´ ´ ` ´ n’etant plus considerees

PROBLÉMATIQUE : L'attentat du 11 septembre 2001 marque t-il la naissance de l'islamisme radical à l'échelle mondiale ? INTRO : situer le contexte = l’événement, son déroulement, sa chronologie 1 DÉGÂTS MATÉRIELS ET HUMAIN qui n'a jamais était aussi important 2 NAISSANCE D'UNE NOUVELLE MENACE INTERNATIONALE qui, pourquoi (revendications), nombre de victime, toute la communauté internationale visée 3 CONSÉQUENCES POLITIQUE, ECONOMIQUE et SOCIALE MONDIALES discrimination des musulmans

Kosovars en 1999 fuyant l’armée serbe. En février-mars 2000 ce sont des familles entières qui arrivent du Kosovo. En mai 1999 l’administration autorise l’ouverture d’un lieu d’hébergement de nuit en septembre 1999. Il est fermé au bout d’un mois. Puis le « camp » de Sangatte ouvrira ses portes le 24 septembre 1999, géré par la croix rouge. 2001 : Il s’agit essentiellement d’Irakiens, d’Iraniens, de Kurdes, d’Afghans, de Sri-lankais et d’Algériens. La quasi-totalité de ces réfugiés

représentatives des mutuelles étudiantes du Directeur de l'Enseignement Supérieur et du directeur du CNOUS en qualité d'observateurs permanent. En mai 2011, Monique Ronzeau a été nommée présidente du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante, par arrêté du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, paru au Journal officiel du samedi 28 mai 2011. IGAENR depuis janvier 2009, Monique Ronzeau succède à Guillaume Houzel qui a démissionné de ses fonctions en octobre 2008. Un Comité scientifique

2004, pourvoi n° 02-17.121, publié au Bulletin- Cass. 1e civ. 7 févr. 2006, pourvoi n° 03-12.804, publié au Bulletin- Cass. crim. 8 juin 1994, Bull. crim. n° 225- Conseil d'État, 20 juin 2012, N° 357798 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies- Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012- Article 521-1 du Code pénal- Article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritimeII- Exercices :1) Lire attentivement le fascicule de méthodologie 22) Lire attentivement