Arrêt 20 Septembre 2003

Par arrêt du 8 décembre 2005, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 20 juin 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique, de la chambre sociale ; Les demanderesses invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe

travaux de nature à protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires

Attentats du 11 septembre 2001 1 Attentats du 11 septembre 2001 Attentats du 11 septembre 2001 De haut en bas: l'incendie du World Trade Center ; le Pentagone s'effondre ; le Vol UA175 s'écrase dans le WTC 2 ; Une demande d'aide aux pompiers à Ground Zero le 15 septembre 2001 ; Un moteur du Vol UA93 est retrouvé ; le Vol AA77 s'écrase sur le Pentagone Localisation New York ; Comté d'Arlington, Virginie ; et près de Shanksville, Pennsylvanie. Civils Coordonnées géographiques: 40° 42′ 42″ N

considèrent, comme le soulignent les nombreux distributeurs, que le chlorate de soude n’est pas substituable aux autres désherbants totaux ; que la demande exprimée ne peut donc être satisfaite que par le chlorate de soude » [Décision n°2000-D-85 du 20 mars 2001]. Enfin, on relèvera une décision qui va très loin dans la définition de marchés étroits au sein du secteur des livres, en définissant des marchés restreints « aux monographies grand public de sites ou monuments servant indifféremment de guide

religieuses et de compatriotes non juifs. Juste après la guerre, la caserne Dossin servit encore quelques années. C'est là que furent condamnés et exécutés un certain nombre de collaborateurs. Le Musée juif de la Déportation et de la Résistance Le 20 septembre 1992, on posa la première pierre du musée à la Caserne Dossin. Trois ans plus tard, ce fut l'inauguration du nouveau musée. La Communauté juive de Belgique veut faire de ce musée un outil pédagogique et un mémorial, symbole de la tragédie, afin

 illégale.  Les  affaires  Kélian  et  Fontanille  sont  les  premiers  en  la  matière.     Dans  l’affaire  concernant  la  société  Stéphane  Kélian  en  2003  (TA  Grenoble,  15  octobre  2003,   Stéphane   Kélian),   une   entreprise   bénéficiaire   d’une   aide   illégale   et   incompatible   avait   demandé   une   indemnité   à   l’Etat.   Cette   demande

GUERRE DU GOLF 2-3 (avions de la coalition survolant les puits de pétrole incendiés par les troupes irakiennes) 1990-1991 2003-2011 SOMMAIRE CHAPITRE 1 Guerre du Golf - Introduction - Déroulement 1. Invasion du Koweït 2. « Opération Bouclier du désert » 3. « Opération Tempête du désert » - Conséquence Chapitre 2 Guerre d’Irak - Intro - Objectif Officiel/Officieux - Déroulement - Occupation - Bilans Guerre du golf Introduction : La guerre du Golfe

Arrêt 9 juillet 1984, 3ème civ Dans le cas de la mitoyenneté, se pose la question du régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin. C’est dans ce cadre que la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 juillet 1984. En l’espèce, un couple, propriétaire d’un fonds a édifié un mur séparatif qui empiétait sur le terrain voisin. Or, cette construction du mur a été faite sans l’accord de leurs voisins, propriétaires d’une parcelle limitrophe. Le couple

le domaine d’activité de secours et de sauvetage - la responsabilité des établissements publics hospitaliers concernant leur aide médicale d’urgence : SAMU, pour faute simple est engagée pour faute simple depuis l’arrêt du conseil d’Etat section du 20 juin 1997 Theux et la responsabilité pour faute lourde concernant l’assistance en mer des navires a été abandonnée par l’arrêt du conseil d’Etat section du 13 mars 1998 Améon enfin la responsabilité pour faute lourde concernant l’organisation et le

juricprudence 1- Cour de cassation 2 juin 2004 Faits En l’espèce il s’agit d’un directeur adjoint d’un institut médico-éducatif qui assure des permanences au sein de l’établissement où il travaille, une semaine sur quatre du lundi 7 heures au vendredi 20 heures, dans un studio où il a placé des meubles lui appartenant et qu’il occupe avec son épouse. Procédure M.X a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement d’un rappel de salaires pour les permanences effectuées depuis 1992; celui