Arrêt 20 Septembre 2003

ser à cette modification juridique et à ses conséquences sur la pratique en médecine générale. Nous nous appuierons pour cela sur une étude effectuée en 2005 auprès de 300 médecins généralistes de la région Midi-Pyrénées (2). Historique • 1936 : Arrêt MERCIER L’arrêt Mercier a posé le principe de la nature contractuelle de la responsabilité médicale, admettant : "qu’il se forme entre le médecin et son patient, un contrat qui entraîne pour le médecin l’obligation, non pas de guérir son malade, mais

Plats cuisinés (marché) Zoom Répartition des ventes de plats cuisinés Surgelés 31,5% unité : % des ventes en valeur 2003-2004 Appertisés 39,4% SECTEURS 700 4-IAA-23/S7 NAF : 15.1E 15.2Z 15.3E 15.8M Frais 29,1% Estimation Xerfi Sept 2004/ MBE - ISE / DDA À retenir 2004 sera-t-elle meilleure que 2003 pour les fabricants de plats cuisinés ? Plus que de l’amélioration du contexte économique dans l’Hexagone, le marché devrait bénéficier des offensives marketing des industriels. La

15 juillet 2008 (venues en substitution de celles du décret du 20 juillet 1989) relatif au financement des communes wallonnes via le Fonds des Communes. Le dernier article d’importance à signaler ici est le L1315-1 qui dispose que "le Gouvernement arrête les règles budgétaires, financières et comptables des communes, ainsi que celles relatives aux modalités d’exercice des fonctions de leurs comptables". Cet article renvoie à un arrêté du Gouvernement wallon daté du 5 juillet 2007 1 mieux connu sous

octobre 1974). Vu la constitution et notamment son article 102. Titre Premier : Des juridictions et de leur compétence Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : (modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 198-118 du 22 septembre 1998 - 30 joumada I 1419 portant promulgation de la loi n° 6-98, 1er alinéa modifié par la loi n° 16-06 promulguée par le dahir n° 1-07-04 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 ; B.O. n° 5522 du 3 mai 2007). L'organisation

 L’identification des personnes physiques identification : Arrêt de cassation de la 1er cham. civil du 17 décembre 2008 relatif à la revendication du nom patronyme. C’est un arrêt de rejet. Fait : La demanderesse fait requête de la rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père ainsi que les actes de naissance de ses enfants et de son conjoint. Car depuis le 16e siècle l’officier d’Etats civil a fait une première erreur

Précarité La précarité de la convention doit être connue des parties dès le début des relations contractuelles. UNE ANALYSE DE My-Kim YANG-PAYA, SCB Seban et Associés L ANALYSE RÉFÉRENCES ■ Code de commerce, article L.145-5-1 ■ Décret du 30 septembre 1953 es conventions d’occupation précaire, aussi dénommées par les praticiens « COP », ne sont régies par aucun texte légal. Elles sont issues d’une pratique qui a été validée par les tribunaux. La jurisprudence est donc très dense en la matière

causalité En vertu de la théorie de l’équivalence des conditions retenue par la jurisprudence depuis un arrêt de la Chambre Criminelle du 18 Novembre 1927, la jurisprudence n’a cessé de rappeler de façon constante (Crim, 11 Décembre 1957 et Crim 18 Juin 2003) que l’existence d’un lien de causalité certain est une condition apodictique pour établir le lien de causalité. Or, comme le précise un arrêt de la Chambre Criminelle du 2 Avril 1997, pour une victime, l’accident imputable au prévenu, a entrainé

sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées

statut juridique de l’embryon et du fœtus fait foi. Progressivement, cette question s’est retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question et en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’est opposé à la possibilité pour l’enfant à naître d’entrer dans les dispositions du 221-6. En l’espèce, à la

plusieurs articles publiés dans le Droit en Liberté, dont le dernier en date remonte à octobre 2011, Michel MINÉ revient ici plus longuement, avec force arguments, sur le droit aux congés payés même en cas d’arrêt maladie, notamment à partir d’un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2011. À la lecture de cet article, on mesure combien la bataille juridique en France est loin d’être terminée en ce qui concerne l’application de la jurisprudence européenne. Et l’État français