Arrêt 19 Février 1997

jugement ou arrêt contradictoire qui n’est pas purement préparatoire couvre la nullité de l’exploit et des autres actes de procédures qui ont précédé le jugement ou l’arrêt (article 40, al. 2) ; – en outre, les actes déclarés nuls pour contravention à cette loi interrompent néanmoins la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance (article 40, al. 3) ; – en ce qui concerne les délais de procédure, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 février 1997 4, décidé que

discrétionnaire et fait ainsi l’objet de nombreux contrôles. C’est pour cela que les juges ont établi des conditions de validité : * Théorie de l’abus de droit : l’employeur ne doit pas procéder à une mutation de manière précipitée ou brutale ( Soc.23 février 2005). - Par exemple s'il sait pertinemment que le salarié ne peut se rendre dans les temps impartis sur le nouveau lieu de travail qui lui est imposé, la Cour de Cassation a estimé que l’employeur devait respecter un délai de prévenance suffisant

informé de la disposition de la convention collective. Enfin, tout syndicat, même non signataire en exécution dune convention collective, peut agir en justice pour défendre et faire respecter les intérêts collectifs de la profession. A partir des arrêts de la fiche (séance 6-7, docs n° 2 à 4), vous expliquerez concrètement comment se manifestent les différentes facettes de l’effet réglementaire de la convention collective dans chacun des litiges en cause. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet

procédaient d’une même inspiration, assez nettement restrictive. Cette approche a cependant été remise en cause récemment par deux décisions extrêmement importantes de la première chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci a d’abord, par un arrêt du 25 février 1997, abandonné sa jurisprudence antérieure selon laquelle il appartenait au patient d’établir qu’il n’avait pas été informé des risques de l’acte proposé. Elle affirme désormais qu’il appartient aux médecins de prouver qu’ils se sont acquittés

1804 (A’). La question se pose aujourd'hui de la pertinence de ce type de responsabilité (B’). A’-la difficile mise en œuvre de l’exonération des père et mère : la volonté de réduire les conditions d’exonération Selon l’arrêt BERTRAND du 19 février 1997, la responsabilité des père et mère est une « responsabilité de plein droit », dont « seule la force majeure ou la faute de la victime » peut les exonérer : l’exonération étant totale en cas de force majeure et partielle en cas de faute de la

tous les cas au juge administratif pour constituer, pour former un écran, impossible à traverser entre le traité et la décision administrative contestée. * CC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse * La conséquence de cet arrêt en a été une absence totale de contrôle des lois postérieures au traité. Une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant, contraire à la Constitution, en contradiction avec la lettre même du l’article 55 de la Constitution. Tant le caractère

cassation  La bibliothèque • Jurisprudence  Sommaire  Arrêts classés par rubriques  Assemblée plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications

Une volonté libre, consciente et licite .............................................. 27 2. Une volonté claire et non équivoque : ............................................. 29 B. La contestation de sa démission par le salarié antérieurement aux arrêts des 15 mars et 13 décembre 2006................................................... 31 1. La contestation de la démission en raison d’un vice du consentement 32 2. La requalification de la démission en raison de manquements imputables à l’employeur

royaume des Francs. 622 : l'Hégire marque la naissance de l’Islam. 632 : mort de Mahomet. 656 : bataille des chameaux conduisant au schisme entre les Chiites et les Sunnites. 711 : l'Espagne est aux mains des Arabes (jusqu'en 1492). 732 : Charles Martel arrête les Arabes à Poitiers. 751 : Pépin le Bref fonde la dynastie Carolingienne. 800 : Charlemagne est couronné empereur. 842 : le serment de Strasbourg sépare l’Allemagne de la France. 987 : couronnement d’Hugues Capet (début de la dynastie des Capétiens)

Fin J U S T E L - Législation consolidée Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux Table des 444 arrêtés parlementaires matières d'exécution Fin Erratum 27 versions archivées Version néerlandaise belgiquelex . be Conseil d'Etat - Banque Carrefour de la législation Titre 16 MARS 1971. - Loi sur le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 1905-2009) Source : EMPLOI ET TRAVAIL Publication : 30-03-1971 numéro : 1971031602