Arrêt 19 Février 1997

le Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours. - LOI N°2005-158 DU 23 FEVRIER 2005 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIES Source : J.O. n°40 du 16 février 2006 p. 2369. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 La Nation exprime sa reconnaissance aux

décision de la Communauté urbaine annulée », Les Échos, n°17482, 18 Septembre 1997, p.24. 2.Les juridictions s'en mêlent personnellement DEPAGNEUX (M.-A.), « Lyon: la chambre des comptes s'interroge sur le marché de la construction du périphérique nord », Les Échos, n°17198, 29 Juillet 1996, p.15. DEPAGNEUX (M.-A.), « Périphérique de Lyon : coup de canif au contrat de concession avec Bouygues », Les Échos, n°17451, 05 Aout 1997, p.16. DEPAGNEUX (M.-A.), « Périphérique de Lyon : Raymond Barre fait

partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES

dispositions favorables de la loi aux la jurisprudence, tout en reconnaissant qu’un accident impliquant un véhicule au cours d’une compétition est bien un accident de la circulation, refuse l’application de la loi de 1985 entre concurrents. Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003  « Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables entre concurrents d’une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur. L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « les victimes

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

ainsi que certaines prestations à objet déterminé. Le Conseil d’Etat a dans un décret du 19 décembre 1981 précisé que doivent figurer dans les revenus : l’allocation de logement familiale mais non l’aide personnalisée au logement, la circulaire du 26 mars 1997 a confirmé cette solution. Mme Duvignères considère qu’en incluant l’aide personnalisée au logement dans les ressources à prendre en compte le décret du 19 décembre 1991 a méconnu le principe d’égalité puisque la loi exclu l’allocation du l’allocation

malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe. L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en

fidélisée et l’achalandage. Ce terme désigne la clientèle de passage retenue uniquement par la situation géographique du fonds de commerce. La clientèle apparaît comme indispensable au fonds de commerce. D’ailleurs la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février 1937 affirme que « la clientèle est l’essence du fonds ». Ce n’est pas seulement une composante du fonds, parmi d’autres mais une condition sans laquelle le fonds de commerce n’existe pas. Cela témoigne à quel point la clientèle est importante

associations et sociétés dont : soc civ des auteurs réalisateurs producteurs, assoc française d’art et d’essai, ont demandé au CE par requête du 9 mars 2000 l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 22 février 2000, et sa condamnation à leur verser 20000fcs. La décision litigieuse allait à l’encontre d’un décret du 27 mars 1992. Effectivement ce communiqué du CSA autorisait l’accès à la publicité télévisuelle de sites internet qui, contribuaient à la promotion

médecin pour homicide dans cette décision. En étudiant une jurisprudence plus ancienne3, la qualification d’homicide avait déjà été retenue, mais il s’agissait de femme sur le point d’accoucher, donc d’enfant viable. Au contraire l’innovation, dans cet arrêt de Lyon, est de faire abstraction de cette notion de viabilité qui fonde en elle-même le début de la personnalité ; ainsi l’article 311-4 du Code civil énonce « qu’aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable »