Arrêt 1916 Astruc

et de mise en concurrence préalable auprès du juge des référés. Ce dernier refuse cette demande dans une ordonnance du 26 octobre 2006. La société fait un pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat contre cette décision qui fait l’objet d’un arrêt de rejet le 5 octobre 2007. Dans sa décision de rejet, le Conseil D’Etat vient faire une recherche sur différents critères pour reconnaitre si oui ou non cette société exploite un service public par le biais d’un cinéma. Le juge vient d’abord constater

ici envisagé comme une mission : la finalité ultime de l'action publique, ce qui transparait déjà dans l’arrêt Thérond de 1910. L’évocation des deux cent paraît néanmoins un peu excessive, parce qu'il n'y a rien de tel de 1789 à 1872 sauf quelques arrêts éparts (exemple de l’arrêt Rothschild en 1855). En fait, ce n'est qu'au XVIIIème siècle que l'idée d'intérêt général a progressivement supplanté la notion de bien commun, aux fortes connotations morales et religieuses, qui jusque-là constituait la

l’activité de certaines entreprises leur interdisait la qualification de service public. M. Jacques Chevalier cite à ce propos Maurice Hauriou, vraisemblablement à propos de sa célèbre note sous l’arrêt Astruc dans laquelle le doyen de Toulouse exprimait sa défiance à l’égard des théâtres (CE, 7 avril 1916, Astruc et société du Théâtre des Champs-Elysées). Cette thèse dite du « service public par nature » a été rendue caduque par l’  « extension même du champ du service public ». Elle ne peut en effet se

Dans un 1ier temps le juge à refuser la qualification d'une activité culturelle comme un service public (CE 7 avril 1916 Astruc) et dans un 2ième temps l'a admis dans la décision du 27 juillet 1923 Sieur Ghensi au sujet de l'opera comique qui « présente le caractère d'une concession de service public » La notion est donc relative et à connu une évolution, dans un un arrêt du 23 janvier 1959 « commune d'Huez » le juge à reconnu que l'exploitation d'une remontée mécanique pouvait être un service

culturelles ou encore des activités purement marchandes (ex : les transports, l’électricité…) Extension de la notion d’intérêt général : la service public va donc s’étendre aussi. Mais cette extension n’est pas sans fin : il y a des limites. Doc 3 p 82 : arrêt Rollin – 1999 – CE : le juge administratif est–il compétent pour connaître des décisions de modification des règlements de jeux de grattage. Non il ne l’est pas car les caractéristiques générales des jeux de hasard empêchent la qualification des jeux

l’administration ou un organisme privé (agissant pour le compte de l’administration) qui a pour objet ou pour mission l’intérêt général, c'est-à-dire la satisfaction des besoins de la communauté ou de la collectivité (TC 8 février 1873, BLANCO les grands arrêts de la jurisprudence administrative). . La création, la gestion et le fonctionnement de services publics incarnent, au plus haut point l’intérêt général. La notion de service public peut-être approchée d'un point de vue matériel (missions de service

régime de droit public. Au début du XXème, il y a eu un grand débat s’agissant de savoir si les activités culturelles des théâtres publiques devaient être considérées comme des SP. CE 1916 Astruc qui dénie la reconnaissance d’intérêt général à l’activité culturelle des théâtres publics. Hauriou a commenté cet arrêt, il était contre la reconnaissance de ces activités en tant que mission de SP. Evolution cependant, cette activité a été reconnue comme une mission de SP dans l’arrêt du CE 1923 Gheusi

voire même idéologique pour légitimer l’action publique. Le droit a tenté de s’en emparer. En ce qui concerne cette notion, la jurisprudence administrative a montré qu’elle a un contenu aléatoire et très évolutif. Dans l’arrêt Astruc du Conseil d’Etat datant du 7 avril 1916, le juge administratif avait à se prononcer sur le fait de savoir si l’activité de création de théâtres municipaux était ou non un service public et alors si elle était ou non d’intérêt général. Le Conseil d’Etat affirme que cette

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité Dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d’Etat du 7 avril 1916, Astruc, le commissaire Corneille définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce

13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Cette décision est venue privée le service public de l'un de ses éléments de définition. Dès lors, le présent arrêt «  Société UGC-CINE-CITE », rendu le 5 octobre 2007 tente ainsi de à une nouvelle question : comment identifier les services publics gérés par des personnes privées. En l'espèce, la société d’économie mixte «  Palace Épinal  » exploite dans cette