Arrêt 19 Février 1997 Samda

mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997) à l’instar de la responsabilité générale du fait des choses (arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193] ; arrêt « Franck » [1941 ; GAJC, tome II n°194] ; arrêt « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; arrêt « Leroy Merlin » du 14 janvier 1999 ; arrêt « Gabillet » [GAJC, tome II n°199]), de la responsabilité des commettants du

 Commentaire d’arrêt N° 11-86857 du 6 novembre 2012 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable

gardienne pour un temps déterminé; celui des vacances. On pourrait admettre une responsabilité dans le cadre où elle remplace les parents pendant cette période, or, la jurisprudence, par notament deux arrêts, nous permet d'exclure la responsabilité délictuelle de la grand-mère de Damien. En effet, les arrêts "2ème chambre civile 18 sept 1996" et "2ème chambre civile 5 fév 2004" exonère la grand-mère de toute responsabilité envers les actes de Damien; Dans l'arrêt du 18 sept 1996; un enfant mineur

l’auteur a peu d’importance qu’elle soit mineure ou insaine. D’un point de vue légal, les textes qui s’y référent sont l’article 1382 et 1383 du code civil. D’un point de vue jurisprudentiel, cette responsabilité des mineurs a été consacrée par 5 arrêts du 9 mai 1984. De plus, pour engager cette responsabilité, il faut que l’enfant ait commis une faute et qu’il soit solvable. En pratique, les enfants sont couverts par des assurances. Toutefois, cette assurance est relative dans la mesure où elle

plusieurs conditions qui doivent être remplies. A- La faute La faute délictuelle est objective depuis une loi de 1968 pour les majeurs aliénés et depuis les arrêts Lemaire et Derguini (ass plé 9 mai 1984). Pour les enfants, il n’est plus nécessaire que le fautif ai eu la capacité de discerner les conséquences de ses actes, depuis ces deux arrêts. Le Code civil ne donne pas de définition de la faute, elle peut être définie comme une violation d’une norme de conduite, donc soit il s’agit d’un fait

donne des ordres et instructions. Ces deux individus ont dès lors un lien qui se nomme le lien de préposition.Dans un arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation, le 4 mai 1937, la jurisprudence a défini le lien de préposition comme « un droit de donner au préposé des ordres et instructions sur la manière de remplir des fonctions auxquelles il est employé ».Dans un arrêt du 14 juin 1990 de la chambre criminelle de la cour de cassation, a établi le rapport de supériorité comme étant « faire

victimes, elle va alors tirer des principes qui ne sont pas d’une évidence certaine au premier abord. On peut s’interroger sur l’impartialité de l’interprétation des textes ayant pour but de toujours trouver une source solvable d’indemnisation. Les arrêts de l’Assemblée plénière du 9 mai 1964 vont marquer un tournant jurisprudentiel en matière d’appréciation de la faute : la faute objective peut s’apprécier uniquement. La responsabilité civile évolue t-elle en direction d’une objectivation de la faute 

titulaires de l’autorité parentale conjointe peut-elle être engagée, en cas de dommage causé par leur enfant, bien que ces derniers étant divorcés ? Dans sa décision, en date du 6 novembre 2012 la Chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt de rejet vient apporter une réponse négative à cette question. Elle a en effet jugé en application de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil « qu’ en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe

l’enfant. La condition de cohabitation constitue une exigence de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil. De ce fait, la responsabilité des pères et mères n’est encourue que du fait du mineur « habitant avec eux ». Depuis l’arrêt Samda, de la 2e chambre civile du 19 février 1997 une conception voit le jour, selon celle-ci pour que la cohabitation soit effective il faut que l’enfant le lieu de résidence habituelle de l’enfant soit fixé chez ses parents ou chez l’un d’eux. En cas de séparation, le parent

I -Une décision confirmant la jurisprudence antérieure : la responsabilité première des parents La décision rendue par la cour de cassation le 5 février 2004 ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure quant à la responsabilité première des parents du fait de leurs enfants ; nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions d’application de cette responsabilité en l’espèce, et, nous verrons dans un second temps, que la responsabilité des parents est un régime de responsabilité