Arrêt 15 Mars 1994

étrangers 19.6% Autres actionnaires français 22.6% Salariés 27.3% SCDM PDG : Martin Bouygues depuis le 5 septembre 1989 Filiales : Bouygues Construction, Bouygues Immobilier, Colas, TF1, Bouygues Telecom Participation : Au 1er mars 2011, Bouygues détient 30.77% du capital d’Alstom Chiffre d’affaires : 31.2 milliards d’euros dont 9.7 milliards d’euros à l’international en 2010 Résultat net : 1.1 milliard d’euros en 2010 Cotation : Bourse de Paris, Euronext Paris, indice

Direction de l’Administration pénitentiaire, 19962 (Travaux et documents, n°52). Prisons privées : le défi /THIEBAULT Philippe-Michel - Albin Michel, 1995. Les prisons / FAVARD Jean - Flammarion, 1994. Le Monde des surveillants de prison / CHAUVENET Antoinette, BENGUIGUI Georges, ORLIC Françoise - PUF, 1994. Droits de la peine / PONCELA Pierrette - PUF, 1989. Les cahiers dynamiques: revue trimestrielle de la protection judiciaire de la jeunesse, Ministère de la Justice2. Histoire : Le groupe d'information

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser

23-3-2004 (NOR : MENE0400620C) ORGANISATION GÉNÉRALE 647 Commission générale de terminologie et de néologie (RLR : 104-7) Vocabulaire de l’automobile. Liste du 15-2-2004. JO du 15-2-2004 (NOR : CTNX0407084K) Commission générale de terminologie et de néologie 649 (RLR : 104-7) Vocabulaire du sport. Liste du 15-2-2004. JO du 15-2-2004 (NOR : CTNX0407085K) ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE 651 École spéciale d’architecture de Paris (RLR : 443-0) Autorisation à délivrer un

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. L’arrêt de la 1re chambre civile datant du 3 juillet 1996 traite d’une affaire opposant un exploitant d’un point club vidéo à son fournisseur

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire

que tout jugement ou arrêt contradictoire qui n’est pas purement préparatoire couvre la nullité de l’exploit et des autres actes de procédures qui ont précédé le jugement ou l’arrêt (article 40, al. 2) ; – en outre, les actes déclarés nuls pour contravention à cette loi interrompent néanmoins la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance (article 40, al. 3) ; – en ce qui concerne les délais de procédure, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 février 1997 4,

2023 concernant l’immeuble qu’il souhaite acquérir. D’après ce contrat, Belle octroie à Lucie la possibilité d’acquérir son immeuble dans un délai de trois mois pour un prix déterminé, à condition qu’elle ne fasse pas connaître sa volonté avant le 15 février 2023. Selon Belle, Sheldon ne peut pas lui reprocher de méconnaître la convention conclue entre eux puisqu’aucune vente ne pourrait intervenir avant la fin du délai qu’ils avaient fixé. Plusieurs interrogations se posent alors : De quelle

appartient uniquement au Président de la République. C’est ce qui ressort de la décision DCC 95-020 du 22 mars 1995. Le juge constitutionnel béninois a rejeté le recours en inconstitutionnalité d’une loi organique déposé par le Président de l’Assemblée nationale au lieu du chef de l’Etat comme le prévoit l’article 19 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 4 mars 1991. Cependant, le chef de l’Etat perd ce privilège s’il ne saisit pas la Cour dans les quinze jours qui

2010, réforme des retraites menée par Eric Woerth, remaniement ministériel, intervention en Libye et Côte d'Ivoire - François Hollande gagne les élections présidentielles contre Nicolas Sarkozy en 2012 avec 51,64% des votes. - Passation des pouvoirs le 15 mai 2012, Jean-Marc Ayrault Premier ministre, premières réformes - Elections législatives du 18 juin 2012 avec une victoire pour la gauche, baisse de popularité du gouvernement, intervention au Mali, adoption de la loi Taubira du mariage pour tous le