Arrêt 15 Mars 1994

de Chine populaire sans concerter sa femme. Il modifie également le lieu de résidence familiale. Une demande de divorce pour faute est entreprise par le mari.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1999, dans lequel elle prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme. La cour d’appel a estimé que le refus de la femme de rejoindre le mari pour établir une vie commune, constituait une violation des

d'attaquer l'Irak. En février, un million d'Espagnols manifestent contre la guerre en Irak.  11 mars 2004: des attentats dans 10 trains à Madrid à une heure de pointe font 191 morts. Le gouvernement Aznar accuse immédiatement les activistes de l?ETA et maintient son hypothèse en dépit des progrès de l?enquête, qui indique très vite la piste du terrorisme islamique.  Le retour de la gauche  14 mars 2004: les élections législatives sont remportées, contrairement aux prévisions des sondages précédant

appellations diverses, le concept de garantie autonome a fait son apparition en droit français, en jurisprudence, puis en doctrine, vers 1970. Ses contours se sont progressivement précisés pendant la décennie qui suit. Sa spécificité a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 décembre1982. La réception en droit marocain de ce nouveau concept s'est faite par le canal des contrats internationaux. Divers pays, par leur système législatif, connaissent depuis plus longtemps le procédé des garanties

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEEAANNCCEE NN°3 - L’IINNTTEERRPPRREETTAATTIIO ON ND DE E LLA AR RE EG GLLE E D DE EC CO ON NFFLLIITT – LE ER RE EN NV VO OII SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE RENVOI __________________________________ 3 II. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE _________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4

l'on trouve la première manifestation de ce courant de pensée dans la Constitution de 1787 des États-Unis, établie au moment où le pays gagnait sa liberté par rapport à la couronne britannique. Le « First amendment » du 25 septembre 1789, ratifié le 15 décembre 1791, garantit aux citoyens leur liberté d'expression. Il ne s'agit pas seulement de la liberté de chacun d'exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, mais aussi du droit de la presse d'informer et de distribuer de telles pensées sans restriction

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

l’article 57 de la loi n° 94-36 du 24-2-1994 relative à la propriété littéraire et artistique. Cette article dispose : “Les oeuvres citées à l’article 56 de la présente loi peuvent bénéficier de la protection, à condition que le pays concerné accorde une protection équivalente aux oeuvres des ressortissants tunisiens. Le ministère chargé de la culture déterminera les pays pour lesquels cette condition est considérée comme remplie”. J.O.R.T., n° 17, 1994, p. 353. Neïla Dorra JAIBI 119 Il

nouveau gouvernement rwandais signe un accord de cesser le feu avec le FPR. Mais les massacres d’opposants et de Tutsi continuent, le FPR déclenche alors une nouvelle offensive en février 1993. Un nouveau cesser le feu intervient en mars 1993, l’armée du FPR arrête le combat. L’ensemble des accords de paix est signé à Arusha au mois d’août. La mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda se met en place. « Ma petite sœur Virginie était à l'internat de Goma au Congo. Lorsque les vacances

le partage de biens appartenant notamment à sa mère a été réalisé sans qu’il soit tenu compte des droits de l’intéressé en sa qualité d’héritier. Cette revendication, apparemment restée sans suite, fut renouvelée au lendemain du décès de la mère en 1994. Lors de l’ouverture de la succession de celle-ci, l’enfant adultérin s’estima doublement désavantagé par rapport aux deux autres enfants légitimes. Premièrement, « en tant qu’enfant adultérin, il n’avait droit qu’à la moitié de ce qu’il aurait recueilli

de jugement et l'explication de la procédure d'appel. Le livre IIIième concerne les voies de recours extraordinaire telles que le pourvoi en cassation, mais aussi la demande en révision, et le ré-examen d'une décision pénale consécutive à un arrêt de condamnation de la CEDH. Le livre IVième concerne des procédures particulières. Le livre Vième décrit lui les procédures d'exécution des peines. Le livre VIième comporte des dispositions relative à l'outre mer. c) L'appréciation du