Arrêt 16 Novembre 1956

Commentaire d'arrêt: « Pivot du rôle de l’Etat », c’est ainsi que qualifie la doctrine la notion de service public. Dans cet arrêt du 16 Novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques, rendu par le Conseil d'Etat, les faits sont les suivants: la Caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique est instituée par l'article 105 de la loi du 31 Mars 1931, son domaine d'activité avait été étendu par le décret du 24 Mai 1938. Cette caisse a été supprimée

Par un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 5 décembre1991, il a été décidé, en application des dispositions de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat en soumettant à son examen plusieurs questions. La question qui se pose en l’espèce est de savoir qui de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire sera compétente pour régler le litige auquel donne lieu

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917. En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre

l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXème siècle. L’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est le 1er à consacrer l’expression de service public, il définit notamment le service public comme le critère de la compétence administrative et comme le fondement du droit administratif. Mais ce sont surtout les arrêts Terrier et Thérond du Conseil d’Etat 6 février 1903 et du 4 mars 1910 qui posent les critères d’identification du service public. Selon ces arrêts, le service public

Individuelle : Chronologie de l’histoire de la Tunisie : 1956 (20 mars) : La Tunisie obtient son indépendance à la suite de l'abrogation du traité du Bardo et des conventions de la Marsa. 1956 (25 mars) : Une assemblée nationale constituante est élue. Elle débute la rédaction de la nouvelle constitution. 1956 (8 avril) : Lors de la première séance de l'Assemblée constituante, élue le 25 mars, Habib Bourguiba est élu à sa présidence. 1956 (11 avril) : Habib Bourguiba, est nommé par décret beylical

I/ La « drôle de guerre » (Novembre 1954-Juillet 1955) 1) Octobre, veille d’une guerre 2) L’explosion 3) Les hommes de Novembre 4) Réformes et répression II / La guerre ouverte (Août 1955-Décembre 1956) 1) Le soulèvement du 20 août 1955 2) Le mouvement des soldats 3) Election et « journée des tomates » 4) Les « pouvoirs spéciaux » 5) 1956, la guerre totale III/ Le guerre cruelle (1957) 1) La « bataille d’Alger » 2) La question de la torture 3)

partisans de Hadj (100 Européens tués) suivies d’une répression aveugle et démesurée (Milliers de morts). 1er Novembre 1954 Proclamation du Front de libération nationale (FLN), qui fixe les objectifs de la lutte armée pour l'indépendance nationale par la restauration de l'Etat algérien souverain. Une vague d'attentats contre les Français en Algérie marque le début de la guerre.   5 Novembre La France envoie des renforts militaires en Algérie.   Décembre Création du Mouvement nationaliste algérien

1-Définitions des concepts du thème Maladies professionnelles : L'article 2 du dahir du 31 mai 1943 définit les maladies professionnelles comme étant «les manifestations morbides, infectieuses, microbiennes et affections dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Travail et des questions sociales pris après avis du ministère de la Santé». Médecine du travail :   Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation d’aménager des services médicaux du travail. Les frais de fonctionnement

l’absence de PPP à son profit, dès lors que cette activité présente un caractère d’intérêt général, qu’elle est soumise au contrôle des pouvoirs publics et que ces derniers n’ont pas entendue exclure une telles qualification. (Arrêt du CE 22 février 2007, APREI). Dans cet arrêt, le CE déclare qu’en l’absence de PPP, une personne privée doit également être regardée dans le silence de la loi comme assurant mission de service publique lorsque eût égard à l’intérêt général de son activité aux conditions