Arrêt 15 Mars 1994

Viedes contrats Contentieux La reconnaissance apparente d’une résiliation du contrat administratif à l’initiative du cocontractant privé Par un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l’exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge à tel point qu’on peut se demander si les cocontractants pourront réellement en faire usage. E n application de règles générales, les contrats

d’indemnisation du FGAO. Toutefois, selon la jurisprudence, ancienne et – exception faite de quelques arrêts « isolés » – constante de la Cour de cassation, les dépens ne peuvent jamais être mis à la charge du FGAO. Par son arrêt « fondateur » du 9 mai 1972 (1re Civ., 9 mai 1972, pourvoi n° 71-11.950, Bull. 1972, I, n° 125), la Cour de cassation avait cassé l’arrêt attaqué au visa de l’article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951, avec cet attendu de principe : « Attendu que ce texte instituant

qui n'était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955.          Ces textes ont notamment dévolu au Directeur des Finances une compétence

de mener une vie familiale normale l'autorise à héberger ses proches. Mais encore convient-il de savoir ce qu'il faut entendre par « héberger ». Tel est l'intérêt de cette décision qui permet de préciser que « prêter n'est pas héberger » (Civ. 3, 22 mars 2010, D. 2010. 893, obs. Y. Rouquet). Le 28 novembre 1969 est conclu un contrat de bail dans lequel est stipulé que « le preneur ne pourra sous-louer ou céder le droit à la présente location, ni prêter les lieux à des tiers, sous quelque prétexte

travail (Cass. soc., 17 juin 1998, no 96-41.548). § 1 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence A/ Conditions cumulatives de validité Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence, et notamment par trois arrêts du 10 juillet 2002 par lesquels la Cour de cassation, opérant un revirement spectaculaire, a introduit l'exigence d'une contrepartie pécuniaire. La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme.

Considérations / Import • Epizooties! • Prix élevés; perspectives sur les subventions • Disponibilités ailleurs (taux élevés de réforme) Evolution des importations des génisses 1975 - 2000 40 Effectifs im portés en 1000s 35 30 25 20 15 10 5 0 1975 1980 1985 1990 1995 2000 Année Effectifs importés Génisses d’origine européenne • Subventionnées qu kg et non à l’unité • Implications: – On reçoit des génisses suralimentées – Génisses plus âgées à des poids élevés – Compétition

ATTAC Groupe local TRICASTIN q ⇒ contrairement aux précédentes techniques de sélection cela permet de franchir efficacement les barrières naturelles séparant les espèces. Terminator et autres techniques de stérilisation (Traitor, GURTS …) : en mars 1998 le département américain de l'agriculture et la société Delta Pine Land (semencier spécialisé dans le coton) déposent le brevet Terminator. Cette technique consiste à introduire un gène tueur avec un dispositif de neutralisation temporaire

aux dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie ». Cet arrêt illustre la différence entre la cause et l’objet du contrat. L’objet du contrat était la constitution du syndicat. La cause du contrat visait ici à défendre l’idée de discrimination dans le monde professionnel. L’objet était donc

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

évaluée de façon obligatoire aux examens (1959) Baccalauréat - BEP 1941 L'Education Physique est facultative au baccalauréat (uniquement les notes supérieures à 10) 1959 Cadre législatif Réforme BERTHOIN qui prolonge la scolarité jusqu'à 16 ans. (arrêté du 05/10/59 – circulaire du 19/12/59 modifiée par circulaire du 23/12/60) Poids de la discipline Epreuve d'EP obligatoire sauf dispense du médecin scolaire, mais seuls les points au-dessus de 10 comptent. Epreuves - 1 épreuve gymnique (exercices imposés