Arrêt 15 Mars 1994

prétorienne des obligations de résultat et des obligations de moyens donne lieu à des solutions différenciées. Pour les premières, la Cour de cassation décide que « l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité »[15]. Le débiteur ne peut se libérer qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure. Les missions élémentaires de l’expert-comptable tel que le respect du délai relèvent pour la jurisprudence d’une obligation de résultat. Lorsque l’obligation

fonctionnement de celui-ci. Ce principe est affirmé par l'arrêt du 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, rendu par le Conseil d’État, qui érige ce principe au rang de principe général du droit. Principe réaffirmait par une décision du Conseil constitutionnel du 12 juillet 1979 n°79-107. Le Conseil Constitutionnel, à érigé l'égalité en principe de valeur constitutionnel (CC, n°84-141, DC 27 juillet 1982) ; Ainsi dans un arrêt du 16 juin 1967 Ville d’Elbeuf, le Conseil d’État affirme que principe

tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » 5. Avant cette loi, existait-il une répression de l’usurpation d’identité ? Sur quelles bases juridiques ?contrefaçon,atteinte a la vie privée extorsion, c'est la volonter de luter contre le vol d'identiter 6. Pourquoi la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité a-t-elle été votée ? 7. A partir de l’affaire présentée, répondez aux questions :

est licite lorsque cette personne est volontairement ou non impliquée dans un évènement d'actualité[14] en tant qu'acteur (exemples : un compétiteur dans une manifestation sportive, un homme politique ou un agent public dans le cadre de son activité[15], celui qui participe à une manifestation de rue, un artiste réalisant un spectacle), victime[16] ou témoin[17]. Dans tous ces cas, en effet, la personne est un élément constitutif de l'actualité et le droit à l'information justifie donc qu'il puisse

la doctrine de Robert Badeinter, c’est du positivisme à visage humain, l’idée étant : Resocialisation de l’individu Eviter au maximum la prison qui est criminogène. Tendance contemporaine : Politique pénale hésitante : {draw:frame} Avant le CP 1994 Il y a une hausse extraordinaire de la délinquance d’où la resurgissance des idées de blâme de rétribution et de pouvoir individualisé des juges, c’est ce que l’on a appelé le néoclassicisme contemporain. Seulement, cette délinquance grandissante

voie de questionnaires en 1994 et 2003, il s’agit ici d’étudier l’évolution de l’organisation comptable des entreprises françaises au cours des dix dernières années suite aux changements normatifs et aux progrès technologiques. Les réponses obtenues des directions comptables et financières indiquent des changements profonds dans l’évolution des pratiques comptables, analytiques et budgétaires. Abstract On the basis of data collected by postal questionnaires in 1994 and 2003, the purpose of the

Il a fallu attendre le XIX pour que la liberté de l’enseignement soit consacrée par 3 importantes lois : Loi du 28 juin 1933 cette loi affirme le principe de liberté de l’enseignement primaire. Il y a donc des écoles privées et publiques Loi 15 Mars 1850 FALLOUX étend la liberté de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire. Loi 18 JUILLET 1875 qui établit le principe de la liberté d’enseignement pour le supérieure. Cette liberté de l’enseignement est acquise à la fin du XIX. Elle

------------------------------------------------- Séance 3 : La police administrative ------------------------------------------------- I) Les composantes de l’ordre public 1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure : * La discothèque et la société de production du spectacle contestent cette

les Tutsi pour contrôler le pays. Mais dans les années 50, les Tutsi suivent un mouvement indépendantiste. Les Belges vont alors soutenir les Hutu ce qui mènera en 1959 à la révolution sociale Hutu. · Dès l'indépendance, le 1 juillet 1962, les Tutsi (15% de la population) sont victimes d'un apartheid et se réfugient dans les pays voisins. Après plusiseurs tentatives de retour, le Front Patriotique Rwandais, organisation politico- militaire, et créé dans les années 80 en Ouganda. · le 1 octobre 1990

Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux