Arrêt 15 Mars 1994

Commentaire conjoint des arrêts suivants : Cass civ 1e 8 oct 1980 et Cass com 20 mars 2007. Le lien d’obligation peut faire l’objet de montages juridiques comme en témoignent les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 octobre 1980 et par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mars 2007 qui consacrent tous deux des obligations dont le paiement est subordonné à la réalisation d’une condition suspensive. En l’espèce, dans le premier arrêt étudié, c'est par

Faculté de l’éducation, Université de Montréal, 30 mars 2001. 15. «L’intégration de l’éducation aux médias dans l’enseignement des sciences et des technologies au secondaire». Atelier dispensé à 20 enseignants et enseignantes dans le cadre d’une journée pédagogique à la Commission scolaire des Navigateurs, Lévis, 12 mars 2001. 16. «L’éducation aux médias et son intégration dans les matières d’enseignement». Atelier de formation dispensé à 15 conseillers et conseillères pédagogiques de la Commission

Droit du travail td N°5 Cas pratique : le transfert d’entreprise La société MILTON gérante d’une chaine de 15 hôtels de luxe situés dans le Languedoc- Roussillon, disposait en interne d’un service de blanchisserie pour l’ensemble de ses établissements. L’activité blanchisserie était totalement effectuée dans un bâtiment distinct à Carcassonne qui occupait 50 salariés de la société. Cette activité allait de la réception du linge à sa réexpédition dans les hôtels. Du fait de la d’une conjoncture

administrative d'appel de Lyon, 2 mars 1994, commune d'Allos ; CE 29 décembre 1995, société Natio Energie ; autre jurisprudence confirmée par la Cour de Cassation par arrêts des 09 février 1988, 18 février 1992, 06 mars 1996). Les contrats de prêt relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. En revanche, le juge administratif est seul compétent pour connaître d’un déféré par le préfet ou par toute personne y ayant intérêt à l’encontre des délibérations (ou arrêtés) même si leur objet est l’autorisation

Les dispositions régissant les conditions de collecte des dépôts par les banques sont fixées par les arrêtés du Ministre des Finances du 5 avril 1994 et du 25 mai 1999 réglementant certains intérêts servis par les banques. La circulaire de Bank Al-Maghrib n° 9/G/94 du 15 juillet 1994, quant à elle, complétée par celle du 16 juin 1999, précise les modalités d'application des arrêtés susvisés et fixe les modalités d'ouverture, de rémunération et de fonctionnement des comptes de dépôts.

imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX

1978 et publiée par le décret n° 79-768 du 19 juillet 1978 (JO du 11 septembre 1979) Deux échanges de lettres du 21 octobre 1976, publiés dans les mêmes conditions que la Convention ___ et successivement modifiée par l'Avenant signé à Yaoundé le 31 mars 1994, approuvé par la loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 (JO du 1er novembre 1995) entré en vigueur le 1er février 1997 et publié par le décret n° 97-63 du 22 janvier 1997 (JO du 26 janvier 1997) et l’avenant signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 approuvé

qualifier un tel contrat ? Sa conclusion est-elle subordonnée au respect de la législation régissant la passation et l’exécution des marchés publics ? Droit administratif Année académique 2012-2013 Casus 6 er L’article 12, § 1 , de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public énonce que « (l)es emprunts à plus de dix jours de date, que les organismes visés à l'article premier peuvent contracter dans les limites fixées par leurs statuts, sont soumis à l'autorisation

1. La méthode 2. Le dénombrement des immobilisations 3. Les immobilisations pouvant être amorties 4. Les immobilisations exclues de l’amortissement 5. La clientèle 6. L’importance des arrêts 7. Le point de vue des tribunaux III. L’ETENDUE DE LA COMPTABILITÉ A. Les documents comptables 1. L’étendue de l’article 38 quater de l’annexe III 2. Comptabilité et droit fiscal B. Les principes comptables

infractions dépénalisées est devenue négligeable. A coté de ces mouvements de dépénalisation, il y a des mouvements de pénalisation. Exemples: l’article 222-16 du code pénal punit les appels téléphoniques malveillants. Cette incrimination date de 1994. Avant, la jurisprudence punissait ces appels en utilisant le texte sur les coups et blessures volontaires. Mais le problème, c’est qu’il n’y a pas de contact. Autre exemple, les articles 323-1 et suivants punissent les atteintes au système informatique