Arrêt 15 Mars 1994

Nobel Bozel ». :Ne peut faire parti du domaine public que les biens appartenant à une personne publique. Ainsi les murs de soutènement des voies publiques appartenant au particulier ne font pas parti du domaine public. Conseil d'état 11 février 1994 compagnie d’assurance « La préservatrice foncière les biens appartenant à la fois à des personnes publiques et à des personnes privées ne font pas parti du domaine public. Ainsi des locaux appartenant à l’état dans un immeuble placé sous le régime

attributions, des compétences donc, on ne pourrait dès lors pas parlé de liberté. (La liberté contractuelle serait " simplement reconnue ; sa fin ne lui [serait] pas assignée ; son contenu, son objet, ses modalités sont en principe subjectivement arrêtés et, par exception seulement, objectivement imposés."). Donc, il n'y aurait pas de liberté originaire et, les personnes publiques ne pourraient faire non pas ce qu'elles veulent faire mais ce que les textes leurs permettraient de faire. Ainsi par

| | | | |22/03/2002 |Liège 22 mars 2002, F.J.F. 2002, liv. 7, 623; , Rec. gén. enr. not. 2002, liv. 10, 619, note DENOTTE, T. . | | | |

Cour internationale de Justice en une mascarade. 7. Ainsi que la Cour le sait très bien, la République de Bosnie-Herzégovine a déposé au Greffe une requête par laquelle elle a introduit une instance contre la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) le 20 mars 1993. Elle a déposé le même jour une demande en indication de mesures conservatoires en vertu de l'article 41 du Statut de la Cour. -68. Après les audiences publiques tenues les 1er et 2 avril 1993, la Cour a rendu le 8 avril 1993 une ordonnance

droit au respect de la vie après la naissance (loi sur l’enfance maltraitée du 10 juillet 1989, service téléphonique national et gratuit, instauration du défenseur des enfants par une loi du 6 mars 2000 : AAI désormais supprimé). Le défenseur des enfants a été instauré en France par la loi du 6 mars 2000. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée

mutations technologiques.  La loi sur le licenciement collectif est applicable lorsque le nombre de licenciements envisagés est :     -     pour une période de 30 jours, au moins égale à 7 salariés ; -    pour une période de 90 jours, au moins égale à 15 salariés. Avant de procéder à des licenciements collectifs, l’employeur est censé procéder en temps utile à des négociations avec les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord relatif à l’établissement d’un plan social. En effet,

le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, que l'acheteur conteste devant le tribunal de 1ère instance. Le tribunal fait droit à la demande de l'acheteur, ce que le vendeur conteste en interjettant appel. Mais la Cour d'appel rend un arrêt confirmatif et déboute le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forme donc un pourvoi en cassation à l'appui duquel il invoque d'une part que le cause du contrat ne réside pas dans

Commentaire du 9 mars 2017-3.pdfSanaa , Hassam Grp 4 Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 9 mars 2017. Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre commerciale de la cour de cassation en date du 9 mars 2017, publié au bulletin, qui met en lumière les difficultés relatives au sort d’une promesse synallagmatique de vente, assorties de conditions suspensives non respecté par les futurs acquéreurs dans un délai imparti. En l’espèce, Le promettant (Mme X) et

fut rejeté le 9 mars 1982. Le requérant fut remis en liberté sous contrôle judiciaire le 19 février 1982. Il fut toutefois réincarcéré le 29 décembre 1982 pour n'avoir pas respecté les prescriptions du contrôle judiciaire. Une expertise comptable eut lieu en janvier 1983. Le 11 août 1983, les réponses des experts furent remises au requérant par le juge d'instruction. Le requérant demanda une contre- expertise. Le 20 août 1983, la Cour de cassation cassa un arrêt de la chambre

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 1 Chronique de jurisprudence européenne en droit du tourisme par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ................................................................................