Arrêt 14 Mai 2002

février 2005 : En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2003, avait retenu la responsabilité des grands parents.Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser et de contrôler son mode de vie ? Ou était-ce aux parents ? CCass : Casse et annule l’arrêt

l’union européenne) La naissance du Conseil de l’Europe, c’est l’une des premières créée après la seconde GM mais avant les organisations a la base de l’Europe communautaire. Suite au congrès de La Haye (1948) 10 pays signent le traité de Londres en mai 1949 (Benelux, Danemark, France, Italie, Norvège, suède, RU) Turquie rejoindra en 1950. L’objectif du Conseil de l’Europe : selon le traité de Londres, il s’agit de réaliser une union plus étroites entre ses membres, les buts essentiels de l’organisation

terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ; * le maintien de l'ordre public. Il précise que « ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la Police nationale ». La loi du 29 août 2002, dite « loi Sarkozy I »[3], confirme ces missions. Historique[modifier] Devise[modifier] Commissariat de police. Article détaillé : Histoire de la police française. PRO PATRIA VIGILANT.[réf. nécessaire] L'appellation « police nationale » fut

représentatives des mutuelles étudiantes du Directeur de l'Enseignement Supérieur et du directeur du CNOUS en qualité d'observateurs permanent. En mai 2011, Monique Ronzeau a été nommée présidente du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante, par arrêté du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, paru au Journal officiel du samedi 28 mai 2011. IGAENR depuis janvier 2009, Monique Ronzeau succède à Guillaume Houzel qui a démissionné de ses fonctions en octobre 2008. Un Comité scientifique

notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection

Arrêt du 3 mars 1992 Faits : le 19 janvier 1971, Y met au monde Béatrice X. Y se marie, le 13 janvier 1975 avec M. Alexis X. Le grand-père maternel de Béatrice a été désigné en qualité d’administrateur ad hoc de celle-ci. Ce dernier reconnait l’enfant le 2 novembre 1974. Le mariage est dissout suite au décès de Y, le 15 septembre 1984. Le 20 octobre 1987, M. X assigne M.P.Y désigné en qualité d’administrateur ad hoc, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel

 EVOLUTION DES MISES A LA CONSOMMATION ...................................................................................... 13  II.4. EVOLUTION DE LA CHARGE DE COMPENSATION ..................................................................................... 14  CHAPITRE III : EVOLUTION DES DETERMINANTS DE LA COMPENSATION DU SUCRE .......... 17  III.1. COTATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL ...................................................................................... 17  III.2. EVOLUTION DES MISES A LA CONSOMMATION 

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

procédure de licenciement La procédure de licenciement se résume à l’organisation d’un entretien préalable de licenciement et à l’envoi d’une lettre de licenciement dûment motivée. 1. L’entretien préalable L1232-2 à L1232-5 et L1232-11 à L1232-14 Principe : l’entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement. Exception : les grands licenciements économiques collectifs (au – 10 salariés licenciés sur une période de 30 j), lorsqu’il existe des représentants du personnel dans l’entreprise

vers 8 h 14, après quinze minutes de vol par l'égyptien Mohammed Atta et les saoudiens Satam al-Suqami, Waleed al-Shehri, Wail al-Shehri et Abdulaziz al-Omari présents parmi les passagers. Durant le détournement, Betty Ong, hôtesse de l'air, alerta la compagnie American Airlines du détournement de l'avion. o Le vol UA 175 Le vol 175 United Airlines, un Boeing 767 transportant cinquante-six passagers et neuf membres d'équipage, quitta l'aéroport international Logan de Boston à 8 h 14 avec seize