Arrêt 14 Mai 2002

2 SOMMAIRE Votre première CIN Renouvellement de la CIN Carte de séjour Rafle et contrôle d'identité Convocation au commissariat Retrait du permis de conduire Carte grise et plaque d'immatriculation Certificat de résidence 04 05 06 08 09 10 11 14 Permis de construire Permis d'habiter Livret de famille Naissance et choix de prénom(s) Décès (inhumation, déclaration…) Casier judiciaire Fiche anthropométrique Récépissé d'association 15 17 18 20 23 26 27 28 3 VOTRE PREMIÈRE CIN eunes

critères indispensables pour qualifier un contrat de travail. Ces trois critères sont la prestation de travail, le lien de subordination et la rémunération. Le lien de subordination a été défini par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 1996, l'arrêt Société générale dans lequel elle énonce que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire à un dirigeant un engagement

nullités, absolues ou relatives (12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts qui indiquent qu'une "décision annulée doit être tenue pour inexistante" (15). I - L'inexistence est une source d'inefficacité du contrat : 6. La contestation doctrinale de la notion d'inexistence (A), fondée sur son

nouvelles dynamiques institutionnelles pour la Commission européenne[14]. Ces deux visages de la régulation, le renforcement du rôle de la Commission et les réseaux d’autorités, contribuent à favoriser l’intégration des marchés nationaux au marché intérieur et à consolider ce processus. 1. La genèse de la régulation Le marché intérieur est caractérisé par une logique forte d’intégration[15]. A la lecture de l’article 14 alinéa 2 du traité instituant la Communauté européenne[16], on peut déduire

conditions : * L’erreur doit porter sur une règle de droit * La personne commettant l’erreur n’est pas en mesure de l’éviter (erreur invincible) * La personne commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient, si les documents étaient

de la Formation Professionnelle Schéma national de formation aux métiers du travail social 20 mars 2007 1 Evolution de l’Action Sociale au Maroc Changement d’échelle entre 2002 et 2006 Nombre de projets sociaux financés par financé l’Etat 7500 projets 3,1 MMDH 680 projets 109 MDH 2002 2006 2 Evolution de l’Action Sociale au Maroc Changement d’approche et de méthode assistance réponse à des besoins spécifiques projets d’insertion programmes de lutte contre

FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) Civ.1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 27 février 2007 Civ. 1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. CA Paris, 2 ch. A, 4 janvier 2000 : l’existence

Justice et du Tribunal | Equilibre entre indépendance et représentativité La Cour de justice est composée d’un juge par Etat membre (soit 25 juges à dater du 1er mai 2004) + 8 Avocats généraux. Le Tribunal compte au moins un juge par Etat membre. Les juges sont désignés d’un commun accord par les gouvernements des Etats membres MAIS en pratique, chaque gouvernement choisit son candidat Mandat de 6 ans renouvelable

des droits de l’homme dans la Constitution. Nous verrons une synthèse du très riche rapport annuel de la CISL sur les violations des droits syndicaux. La législation, le monopole syndical, les droits dans la pratique et quelques faits marquants de 2002. Nous verrons, dans un article du Monde, les problèmes quotidiens dans l’Empire du Milieu, tel le non respect ou l’absence des normes, le licenciement, la corruption, ou bien encore, la protection sociale. Il sera ensuite question de la CISL, ce