Arrêt 14 Mai 2002

par rapport aux 2,8 tonnes saisies en 2006. Graphique 1: 6.000 Tendance des saisies annuelles de cocaïne en Afrique, 1998 – 2007, en kg 5.691 5.000 4.000 3.596 2.863 2.523 kg 3.000 2.000 1.104 1.000 758 442 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006* 2007** 433 461 559 Saisies annuelles de cocaïne tendance Sources: ONUDC – Rapport mondial sur les drogues 2007; ONUDC programme «des données pour l’Afrique» pour 2006 et 2007 * données provisoires pour 2006 sur base des

nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA Paris, 25 mai 1935 : Gaz. Pal. 1936, 2, 320). Certes, certains pouvaient contester que ces solutions illustrent la cessibilité de certaines clientèles civiles dès lors que les pharmaciens, en

territoriales). -Article 14 du code de procédure pénale : « la police judiciaire a pour mission de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ». L’ordre public. Eléments matériels, au regard de la sûreté et de la tranquillité mais aussi de l’hygiène, de la santé, de l’environnement. Eléments moraux : le caractère immoral d’un film est au nombre des motifs qui peuvent justifier son interdiction à certains publics (CE, 14 octobre 19860, société

les conditions d’engagement de la responsabilité administrative en passant de l’exigence de la faute lourde à une faute simple. Par exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat de Section du 20 juin 1997 : Theux, le juge administratif ne réclame plus qu’une faute simple pour les affaires concernant les services médicaux d’urgence. Autre exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat du 29 avril 1998, Commune Hannapes, la réparation des dommages provoqués par les secours par les pompiers ne nécessite qu’une faute

d’égalité et le service public 1) Documents CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage CE Ass., 14 avril 1995, Koen CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez 2) Bibliographie TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt : CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes Conseil d'Etat statuant

L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce

des requêtes civiles, pénales et autres, le plein contentieux administratif de toute M.A. Benabdallah, Réflexions sur quelques aspects de la justice administratives, R.M.D. n° 19, 1988, p. 218 et suiv. 7 C’est en effet lors d’un discours royal du 8 mai 1990 qui avait eu pour thème la question des droits de l’homme, à partir de laquelle le souverain Hassan II avait décidé la mise en place du Conseil consultatif des droits de l’homme, que, dans la foulée, la création des tribunaux administratifs avait

[Quitter] L'appel à communications pour Wikimania 2010 est lancé. Faites-nous parvenir vos présentations avant le 20 mai 2010. [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

possible le congo indépendant, en jouant sur la désobéissance civie pacifique. L'ABAKO fut interdite en janvier 1959 ce qui mit la population de Léopoldville et d'Elisabethville en ébullition et déclancha des émeutes. Le 12 janvier, Kasa-Vubu fut arrêté et emprisonné pour deux mois. Au début de 1960, une table ronde fut donc organisée à Bruxelles et le 30 juin, l'indépendance fut proclamée. République Démocratique du Congo Des élections furent préparées pour voter pour le Président de la République