Arrêt 14 Mai 2002

1999 Accords des 1/4/99 et 3/4/01 Accord n° 2002-01 du 17 Avril 2002 Classifications et indemnités Commission Paritaire de branche Réduction et aménagement du temps de travail Accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif / réduction, aménagement du temps de travail 38 42 44 45 54 70 76 77 79 80 81 Travail de nuit Mise à la retraite Protocole d’accord n° 136 du 6/6/01 Séjours extérieurs Protocole n° 139 du 17 Avril 2002 Ouverture des emplois aux ressortissants européens

L'affirmation d'une position stricte : le mariage union entre deux personnes de sexe différent La cour de cassation dans cet arrêt de principe indique que le mariage n'est qu'une « union d'un homme et d'une femme », solution qu'elle présente comme étant inhérente au droit français (A) et conforme au droit européen essentiellement conventionnel (B). A) La différence de sexe, condition implicite du mariage en droit interne français (commencer par citer un élément de la cour de cassation)

retrouve Ronnie, qui lui montre ses albums de Rap. Marshall est captivé par cette musique, et commence dès l'âge de 13 ans a écrire des musiques. Il se choisit alors le nom de scène « Eminem », qui est la contraction de ses initiales (« M and M »). A 14 ans (en 1986), Marshall doit de nouveau se séparer de Ronnie, pour retourner à Détroit. Mais il n'est désormais plus victime de violences, et peut rester 3 ans au collège Lincoln. Il crée alors son premier groupe de Rap avec quelques amis: Bassmint

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

organisation collective du travail avec le système des corporations avec chacune ses règles propres. Révolution française : La loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791, abolit les corporations, interdit les coalitions (l’ancêtre des grèves) et interdit aux ouvriers de former des règlements sur des préoccupations communes. Le décret d’Allarde des 2 et 14 Mars 1791 permet à tout homme d’exercer librement une activité professionnelle pour son compte ou celui d’autrui. Le libéralisme postule que tout

règlement intérieur du conseil économique et sociale. En Côte d’ivoire, par ailleurs le règlement intérieur de la (C.E.I) est soumis à un contrôle obligatoire. Certes la Constitution ne mentionne pas cette compétence mais plutôt la loi n°2004-642 du 14 Décembre 2004 relative à la CEI. Il reste qu’il y’a des actes de droit internes qui sont soumis à un contrôle de constitutionnalité facultatif (B). B) : La saisine facultative du juge constitutionnel Certains textes soustraits

février 1998 Une quittance n'est pas une solution au sens des articles 1168 et suivants du code civil Document 9 : Première chambre civile de la cour de cassation : 16 septembre 2010 Document 10 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 28 Mai 1991 Idée de la confusion de patrimoine Une société ayant assigné l'acheteur de marchandises en paiement de leur prix ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l’exception de compensation entre cette dette et une

1981[13]. Le maire de Neuilly-sur-Seine, Achille Peretti, meurt en 1983 d'un arrêt cardiaque lors d'une réception officielle. Chargé de préparer la campagne de Charles Pasqua, Nicolas Sarkozy prend ce dernier de court en présentant finalement sa propre candidature, expliquant plus tard que « la candidature de Pasqua ne passait pas » et que « ce sont les conseillers municipaux eux-mêmes qui [l]'ont conduit à franchir le pas »[14]. Après le refus de Jacques Chirac de trancher entre les deux hommes, Charles

règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908 TC Fonscolomb : responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors

Il s’agit de Mme C. née le 14/06/1931, 1m58,40,9KG, IMC=16,38 d’origine espagnole. Elle est mariée et a 2 enfants. Elle a été placée en EHPAD avec son mari car les enfants pouvaient s’en occuper. Elle est partiellement dépendante (mange seule, se lever seule marche seule, mais est incontinente urinaire et fécale. Elle souffre de : Diabète, Alteration des fonctions cognitifs, Anémie, Hypothyroïdie, Dégénérescence maculaire exsudative. La situation se passe le 15 mai 2023 à 08h30, ce jour-là j’aidais