Arrêt 15 Juin 1962

Introduction : L’arrêt du 15 juin 1962 intervient en matière de conflit de lois dans le temps et à propos de la délicate question de l’application d’un texte nouveau aux situations contractuelles en cours. Un contrat de concession exclusive concernant la vente de bouteilles de gaz est conclu en 1955. Pour exécuter ce contrat, le concessionnaire mandate un exploitant chargé de commercialiser les produits en tant que représentant. Un contrat de mandat est conclu en ce sens le 26 janvier 1956

10 juillet 1914, p. 529) (Article 1). 2- Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations ( B.O du 29 mai 1916, p. 557). 3- Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal ( B.O du 25 octobre 1921, p. 1660) (Article 2). 4- Arrêté Viziriel du 16 août 1924 réglementant la fabrication de la glace alimentaire et de la glace industrielle (B.O du 2 septembre 1924 P. 1390). 5- Arrêté viziriel du 1er août 1925 relatif à l'application

au fond, selon une procédure spéciale prévue par l'ordonnance du 1er octobre 1962, et la loi de 1961 rappelle que les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent, en principe, connaître des litiges où l'Administration est partie (1). La Cour a été installée en octobre 1961 par le Président de la République lui· mime et la Chambre Administrative pour sa part a commencé à fonctionner réelle­ ment à compter du 1er janvier 1962. Le moment pàra!t. venu, après dix années de fonctionnement,de faire un premier

Officielles du 20 Juin 1959 : Traditionnalistes (Travail de l’IG influencé par la LFEP) « La gymnastique de formation doit être la base de la gymnastique fonctionnelle » Patrick SENERS, L’EPS, son histoire, sa genèse jusqu’aux textes de 2004, 4ème édition, Ed. VIGOT, Paris, 2004 Décret du 28 Aout 1959 : Epreuve d’EP obligatoire au BAC Arrêté du 5 Octobre 1959 : Précisent des modalités d’évaluation de l’épreuve d’EP au BAC (Points au-dessus de la moyenne pris en compte uniquement) Arrêté du 23 Novembre

l’indépendance ? Thierry Argenlieu Amiral bombarde Haipong déclenchant une guérilla sanglante le 23 nov 46. Le 5 juin 1948, la France reconnait l’indépendance du Vietnam et l’unité des 3 Ky mais il n’y a pas de garanties sérieuses. Le 1 octobre 1949 : proclamation de la rép populaire chinoise grâce à la révolution de Mao Zedong. Ensuite, la chine et l’URSS reconnaissent le Vietnam. En juin 1950 la guerre de Corée débute et les américains aident la France à combattre le Vietnam. • L’Afrique du Nord

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

1830 : la conquête de l'Algérie Le 14 juin 1830, l'armée du roi de France, Charles X, débarque en Algérie. L'Algérie, alors dominée par l'Empire ottoman, voit ses dignitaires turcs s'effondrer. La résistance à l'invasion est le fait de représentants des groupes dominants algériens comme Abd el-Kader, vaincu en 1847. La situation en Algérie s'aggrave avec les méthodes de « pacification » employées par la France, sous la férule du gouverneur Thomas Bugeaud. Ce terme de pacification était employé pour

pour le catholicisme social. En 1930, il est président de la Jeunesse catholique de la Corrèze. Le 17 juin 1940, il distribue des tracts dans les boîtes aux lettres de Brive qui dénoncent la capitulation et appellent ainsi à la Résistance à travers une œuvre de Charles Péguy, L'Argent, suite. Chef du mouvement de Résistance Combat en Limousin (région R5) sous le nom de Duval, il est arrêté le 25 février 1943 à Brive-la-Gaillarde par la Gestapo. Transféré à Fresnes où il est mis au secret, il est

durée du service militaire. En parallèle, il ouvre secrètement des négociations avec le FLN. Automne 1956 : L'armée détourne un avion de ligne Tunisie - Maroc sans en avertir le pouvoir central, et arrête 5 dirigeants du FLN. Les négociations sont rompues. - La Tunisie se plaint de cet incident à l'ONU, et les « évènements » algériens

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des