Arrêt 14 Mai 1991

Il existe plusieurs degrés de douleur de la lombalgie. - Douleur aiguë : On l’appelle lumbago ou tour de reins. Bien qu’elle soit de courte durée (Environ 4 semaines), la douleur lombaire aiguë peut occasionner beaucoup d'inconfort, imposer un arrêt de travail pendant quelques jours et gêner considérablement les activités quotidiennes. Plus de 90 % des lombalgies aiguës disparaissent d’elles-mêmes. - Douleur subaiguë : une douleur qui persiste généralement de 4 semaines à 3 mois, de manière

Document 7 – Chambre Commerciale, 14 mai 1996 Poétiquement, la novation pourrait être comparée à une réincarnation, une nouvelle obligation qui naît du fait de la mort simultanée d'une obligation ancienne. Il est cependant plus rare de rencontrer une réincarnation annulée qu'une novation annulée, et c'est pourquoi la résurrection a plus souvent lieu dans le monde des obligations que dans le monde des êtres vivants. Une société portait un effet de commerce constatant la créance qu'elle avait

activité économique au sens de la TVA( activité hors champ), mais peuvent cependant entrer dans le champ de la TVA.Le cas peut-être lorsque ces opérations, visent à s’immiscer de façon directe ou indirecte dans la gestion des sociétés.(CJCE, 20 juin 1991, Polysar investments, - CJCE 27 septembre 2001 Cibo participations). Lorsque l’immixtion directe ou indirecte dans la gestion des sociétés, consistant notamment à rendre à ces sociétés des services administratifs, comptables , constitue une activité

constitutionnel[13]. La Cour dans un premier temps a affirmé que des disposi­tions constitutionnelles internes ne sauraient être utilisées pour mettre en échec le droit communautaire et qu'une telle action serait « contraire à l'ordre public communautaire »[14]. Plus tard dans l'affaire Internationale Handelsgesellschaft, la Cour a précisé que « les principes d'une structure constitutionnelle, ne (sauraient) affecter la validité d'un acte de la Communauté »[15]. Dans le système de la Convention européenne

|européennes : JO  31 déc., p. 7651. | | | |1985 |PdR |Protocole additionnel n° 6 à la Conv. |Cons. const. 22 mai 1985, n° 85-188 |Pas de |  | | | |Européenne des Droits de l'Homme prévoyant |DC, Peine de mort I : JO  23 mai, p.|contrariété | | | | |l'abolition de la peine de mort. |5795. |

Annexe 1-11 - Instruction du 30 juillet 1991 (BO 3L-5-91) 95 TVA - Régime spéciaux - Taux applicable aux prestations des agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques - Annexe 1-12 - Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 97 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - Annexe 1-13 - Arrêt PROVENCE VOYAGES 104 Cour administrative d'Appel de Lyon - Annexe 1-14 - Onzième directive du Conseil du 26

juridictionnelle. Ce principe tranche aux solutions de droit international dont les normes ne sont pas toujours d’applicabilité directes. L’affirmation de l’effet direct fut prononcée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt fondateur du droit communautaire du 5 février 1963 Van gend en Loos : « le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres crée des charges dans le chef des particuliers destinés à engendrer des droits dans leur patrimoine juridique

maart 2003 werd gesloten tussen de Belgische Staat en de Nationale Loterij, naamloze vennootschap van publiek recht, en dat werd goedgekeurd bij het koninklijk besluit van 4 april 2003, bl. 57374. Service public fédéral Finances 4 JUILLET 2004. — Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu le 27 mars 2003 entre l’Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l’arrêté royal du 4 avril 2003, p. 57374. Federale Overheidsdienst

cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l’enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n’était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l’exercice des pouvoirs d’usage de direction et de contrôle

Engagement au non de la liberté /démocratie/ mais aussi au nom de leurs intérêts Intervention qui marque rupture avec la politique isolationniste La conférence de la paix de Versailles 1919 dominée par vision américaine du nouvel ordre mondial Les 14 points de Wilson servent de base pour élaborer traité de paix Wilson propose la création de la société des nations Le sénat américain prône un retour à l’isolationnisme mais américains intérêts pour affaires internationales : évolution des investissements