Arrêt 14 Mai 1991

juin 1859, l'ancien consul de France à Aden et commerçant réunionnais, Henri Lambert, est assassiné dans le golfe de Tadjourah. Une mission conduite par le commandant de la station navale de la Côte orientale, le vicomte Alphonse Fleuriot de Langle, arrête les coupables, remis aux autorités turques1, puis envoie une délégation de notables locaux à Paris. C'est avec un membre de cette délégation, le «représentant» du sultan de Tadjoura, Diny Ahmed Aboubekr, que le 11 mars 1862, Édouard Thouvenel, alors

communes d’instituer un stationnement payant dans les parcs de stationnement ou en bordure des trottoirs, comme l’illustre l’arrêt du conseil d’État, 26 février 1969, Fédération nationale des clubs automobiles de France). De plus, depuis un arrêt du Conseil d’État, 18 mai 1928, Laurens, le maire détermine les emplacements payants. On ne peut alors s’opposer à l’institution du stationnement payant au regard du principe de gratuité. III : La municipalité entend augmenter les redevances d’occupation du

l'émergence d'une contestation organisée. Pour le second, un nouveau rapport des forces s'est mis en place débouchant sur l'organisation d'une conférence nationale des forces vives de la Nation dominée par les démocrates par " convenance " un plus tard en 1991.Le choix de ces deux pays est un choix wébérien et s'est imposé à nous, pour des raisons de proximité géographique et surtout pour les blocages du processus togolais alors que tout faisait penser à la fin du régime dictatorial mis en place par le Général

L'Asie, enjeux de la guerre froide 1947-1991. Suite à la seconde Guerre Mondiale, l’Axe se divise en deux blocs, celui des États-Unis et celui de L’URSS. Deux années de méfiance se sont suivit jusqu’à l’arrivée des hostilités ouvertes. Une compétition politique, idéologique, militaire, économique et scientifique se met en place. Il n’y a pas de conflits directs mais des conflits locaux dans lesquels il y a toujours l’intervention, d’une certaine façon, des deux blocs. Seul en 1962, après la

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

Faits : un arrêté du 16 septembre 1983 a modifié les conditions de calcul de la rémunération du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif à l’étranger. Celui n’ayant pas été publié il n’avait donc pas pu entrer en vigueur, et donc le personnel de police ne pouvait pas bénéficier de ce nouveau calcul de rémunération. Le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale a donc demandé au ministre de l’intérieur de publier cet arrêté. Celui

peut laisser les différentes opérations de transport évoluer chacune de leur côté : les règles applicables s’appliqueront ainsi de manière distributive, le droit aérien pour la partie aérienne, le droit maritime pour la partie maritime, etc.9 5 Arrêt Morr v. Harris, 1876 1 A.C. 318 : était en cause un transport maritime de Londres à Montréal, suivi d’un transport ferroviaire de Montréal à Toronto. Pierre Bonassies, U.A.E. : Le transport multimodal en Europe, Revue Scapel, 2001, p. 197. 6 Pierre

certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés ». 3°) Inutile ? L’utilité du commentaire d’arrêt est double : elle permet à l’étudiant « d’exploiter » son cours, d’en voir une application concrète. Le commentaire d’arrêt permet surtout de « savoir lire » un arrêt, d’en tirer la substance et de dégager l’interprétation jurisprudentielle

administrative a. La responsabilité du fait de la fonction législative La responsabilité résultant de l'activité des services parlementaires : Ordonnance du 17 novembre 1958 L'activité législative : responsabilité de l'état du fait des lois. CE, Ass, 14 janvier 1938, Société Anonyme des produits laitiers "La Fleurette" : Le Ce reconnaît pour la 1ère fois le ppe de la responsabilité de l’état à raison des conséquences dommageables de l’exercice de sa fonction législative. CAA Paris, 8 octobre 2003

absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février 1973), transaction présentant des dispositions totalement contradictoires (Cass. soc., 18 mai 1999) - absence de respect de la condition de forme dans les contrats solennels (donation portant sur un immeuble sans acte notarié) - objet impossible, indéterminable, illicite ou immoral ; (vente d’une marchandise contrefaite, Cass. com., 24 septembre