Arret 9 Janvier 2001

être en mesure de payer à l'échéance ses dettes exigibles. Selon une partie de la doctrine[9], l'élément "actif disponible, insuffisant pour faire face au passif exigible, peut être requis par le tribunal dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière. C'est ce raisonnement qui a - probablement - amené la cour d'appel de Marrakech à considérer dans un arrêt qu'elle a rendu récemment, que la cessation des paiements signifie l'incapacité de faire face au passif

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 46/1624 - 10 décembre 2001 2002 11 Faire une bonne dissertation juridique ou économique Les juridictions financières Le parlement européen Droit social Systèmes économiques et structures de marché La responsabilité du président de la République Testez vos connaissances sur les collectivités locales Sommaire FAIRE UNE BONNE DISSERTATION JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE...

jurisprudence opéré par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2004. Celui-ci a remis en cause la solution traditionnelle adoptée en matière de prescription des actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence et initiée par un arrêt de cette même chambre le 4 décembre 1996 dans lequel celle-ci reconnaissait implicitement l’effet interruptif et suspensif de prescription du délai prévu à l’article 65-1. L’assemblée plénière conforte également la décision de la 2e chambre civile

procédures applicables. Les modifications à apporter aux actes à cette fin ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de trans­ position par les États membres dans le cas des directives, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les actes dont la liste figure en annexe sont adaptés, conformé­ ment à ladite annexe, à la décision 1999/468/CE telle que modifiée par la décision 2006/512/CE. Article 2 Les références faites aux dispositions

l’extrême publie une photo de Mr Cliff dans un état critique en associant le slogan « En quête de sensation fortes, voici son ultime ascension » Cliff succombe à ses blessures. La famille peut-elle engager des poursuites envers le magazine ? L’article 9 du code civil dispose que chacun a le droit au respect de la vie privée. L’article sur Cliff publié par le magazine porte atteinte à sa vie privée et à celle de son entourage. La famille peut poursuivre le magazine pour non-respect à la vie privée.

que l’on connaît, et il est vrai que la doctrine, comme la jurisprudence ou le législateur, ont souvent du mal à se 1 Bernard Chenot, Organisation économique de l'Etat, Dalloz, 2e éd., 1965, p. 101. © Mélanie Moutin – Association M2DPA – janvier 2008 1 départir de ces traditions. On note même souvent un certain décalage entre la théorie et la réalité. Pourtant, ces réalités, elles, évoluent. Dès lors, à un moment, doctrine, jurisprudence et législateur doivent céder et admettre ces

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

exemple, dans l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001, un médecin avait opéré en 1974 une patiente sans lui indiquer les risques exceptionnels de l’opération. À cette date la jurisprudence dispensait le médecin d’indiquer de tels risques à son patient. Les risques exceptionnels se produisirent et le patient assigna en justice le médecin pour manquement à son devoir d’information. Mais par un arrêt du 7 octobre 1998, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence

idéologiques ou religieux. Ces actions, si menées, pourraient être violentes ou non. Elles pourraient avoir des effets immédiats ou infliger des effets psychologiques qui à leur tour peuvent avoir des conséquences économiques. » L’attentat du 11 Septembre 2001 est donc un acte terroriste de nature économique visant la stabilité économique et financière des Etats-Unis. 2. POURQUOI Y A-T-IL EU CES ATTENTATS ? Cet attentat a été commis par des islamistes extrémistes qui sont entraînés par Oussama ben

euros par jour au 1er janvier 2010. A compter du 29e jour d’arrêt de travail, l’indemnité journalière est majorée : elle est portée à 80 % du salaire journalier soit 230.98 euros au maximum. Durée de versement La durée de versement est subordonnée aux arrêts de travail, initial ou de renouvellement. Deux possibilités se présentent : a) Aggravation : On parle d’aggravation lorsqu’un nouvel arrêt de travail intervient avant la guérison ou la consolidation. Ce nouvel arrêt de travail est considéré