Arrêt 9 Mars 1993 Chambre Commerciale

Chambre commerciale, 2 mars 1993 : Arrêt de rejet : Dans un arrêt de la Cour de cassation réuni en sa chambre commerciale du 2 mars 1993, la Haute cour a rendu un arrêt de rejet relatif principalement à l’étendu des contrats en cours. Un organisme de prêt, la SDR, a conféré deux prêts en 1982 remboursables chacun en 11 annuités à une SCI. Or, cette dernière a été placée en redressement judiciaire, ce qui a poussé la SDR à déclarer sa créance. Face au rejet de leurs prétentions devant la

Cass. Civ. 3, 6 octobre 2004, Bull. Civ. III, n° 167 Une rigueur toujours maintenue ! En considérant que le défaut de la conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice prévu par les art. 1641 et s. C.civ., la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant l’immeuble n’est pas étanche

Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1 Document 9 : Ass. Plén., 7 mai 2004, Bull. Ass. Plén., n° 10. re mage Document 10 : Cass. civ. 1 , 4 nov. 2011, n° 10-24761

COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU – CHAMBRE SOCIALE – Arrêt N° 73/90 du 07 Septembre 1990 EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT VERBAL – LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE – REMUNERATION – ARRIERES DE SALAIRE – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF **** L’absence d’un contrat de travail écrit n’altère en rien l’existence d’éléments constitutifs du contrat de travail. L’exercice d’une activité lucrative implique un lien de dépendance entre celui qui l’exerce et celui pour le compte de qui elle est exercée

DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com

de la profession d’avocat que « le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure […] du salarié ». Statut à rapprocher de celui de notaire salarié (article 2 du décret n° 93-82 du 15 Janvier 1993, modifié en 2006 et en 2009). Si le notaire salarié ne peut exercer sa fonction qu’au sein d’un seul office durant l’exécution de son contrat, l’article 7 du même décret garantit qu’aucune clause ne peut limiter sa liberté d’établissement ultérieure

Régime des obligations Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 L’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 illustre le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis par une jurisprudence figée » (Civ 1ère 21 mars 2000). Cette décision de la Cour suprême concerne l’action directe dont dispose le mandataire substitué à l’encontre du mandant. Dans cette

consommation l'article 6 de la loi du 1er juillet 2010toute publicité sur le crédit à la consommation doit comporter une mention « un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager ». L311-9 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le préteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’information y compris des informations fournies par l’emprunteur à la demande du préteur. l’article

Méthodologie de l’évaluation économique des programmes de santé. www.medcost.fr/html/economie_sante_eco/principes.html, consulté le septembre 2008. 5 DOCUMENTS JURIDIQUES * Directives, lois, ordonnances, décrets et arrêtés (9) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 (J.O.C.E n°22 du 9 février 1965, p.0369-0373). (10) Directive n°85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société