Arret 9 Janvier 2001

syndicales et le droit de grève. On le trouve aussi dans les lois et les règlements qui sont pour l’essentiel regroupés dans le code du travail qui contient une partie législative et règlementaire. Le code du travail a été mis en place par une loi du 2 janvier 1973, lois qui a regroupé dans un ouvrage unique les textes épars, qui existaient jusqu’à lors. Pour mettre au code de retrouver davantage de logique, d’unité, le code du travail a été réorganisé et est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Il s’agit

ou encore par la rareté des occasions qu’il y a de les appliquer, peuvent constituer, en elles-mêmes, un piège. Il faut les connaître ou à tout le moins avoir mis en place des “clignotants” qui rendent attentif à leur éventuelle existence et avoir 9 ainsi le réflexe de vérifier si, dans la procédure que l’on entame ou que l’on est contraint de poursuivre, de tels pièges risquent de se présenter. Il y a, d’autre part, le véritable piège, celui qui vous est tendu par votre adversaire qui, peut-être

l'image du droit de propriété (B), Nous reviendrons sur les faits marquants ayant conduit à cet arrêt (A). A- Le feuilleton jurisprudentiel : La jurisprudence a dans un premier temps, estimé que le droit à l'image était rattaché au droit de propriété. Tout a commencé par un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 mars 1999, dit arrêt "Café Gondré". Cet arrêt précise que "le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit

ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel d’exercice libéral était nié. La clientèle civile était « hors commerce », elle ne pouvait être « patrimonialisée » que de manière indirecte par un contrat sui generis de « présentation » dont la Cour re de cassation avait admis la validité (Cass. 1 civ., 23 janvier 1968) ANNEXE 5, ou encore par la mise en

l'image du droit de propriété (B), il convient de revenir sur les faits marquants ayant conduit à cet arrêt (A). A- Le feuilleton jurisprudentiel La jurisprudence a, dans un premier temps, estimé que le droit à l'image était rattaché au droit de propriété. Tout a commencé par un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 mars 1999, dit arrêt "Café Gondré". Cet arrêt précise que "le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit.

document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe

Licence 2 TD de droit pénal général Année 2022/2023 – 1er semestre TD séance 3 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ • La légalité des incriminations Cass., crim., 20 février 2001, n°98-84.846. Exercice : Commentaire d’arrêt : vous commenterez l’arrêt Cass., crim., 20 février 2001 à la lumière des dispositions introduites par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui a introduit un article 35 quater au sein de la loi du 29 juillet

de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document

critique globale par Bouchené-Lefer, et Aucoc est favorable à une limitation de cette théorie. Selon ce dernier, le ministre ne peut être juge que lorsqu’il n’est pas parti et il ne peut donc statuer que sur une réclamation. Le Conseil d’État, dans son arrêt Cadot du 13 décembre 1889, supprime la compétence du ministre en premier ressort. Deux précédents jurisprudentiels annonçaient cette décision. Dans l’arrêt Bougard du 24 juin 1881, le Conseil d’État avait précisé que le recours d’un administrateur

cassation à rendu un arrêt portant sur la filiation, et la possibilité de contester sa paternité. M.Y et Mme. X sont mariés depuis le 9 juillet 1994 quand, le 8 août 1995 ils donnent naissance à un enfant nommé Alexandre, 4 ans plus tard, le 18 juin 1999 ils divorcent. Puis le 31 janvier 2000 monsieur Y conteste sa paternité à l’égard d’Alexandre et demande un examen de comparaison sanguin. Suite à sa demande M.Y se retrouve devant la cour d’appel de Besançon le 22 octobre 2001 où il voit sa demande