Arret 9 Mai 2004

1984 (Mém . A - 18 du 1er mars 1984, p . 240) Règlement grand-ducal du 25 juillet 1985 (Mém . A - 44 du 31 juillet 1985, p . 734) Arrêté grand-ducal du 7 janvier 1987 (Mém . A - 6 du 13 février 1987, p . 70) Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 (Mém . A - 57 du 16 juillet 1987, p . 1056) Rectificatif du 10 avril 1990 (Mém . A - 17 du 10 avril 1990, p . 223) Arrêté grand-ducal du 2 avril 1990 (Mém . A - 35 du 2 août 1990, p . 470) Règlement grand-ducal du 8 juin 1990 (Mém . A - 30 du 30 juin 1990

1-Transport • Exploitation d’un établissement de location de voitures Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N° 13) • Transport aérien de fret Arrêté du ministre du transport du 04 mai 1996, (JORT N°40) • Transport routier de marchandises pour le compte d’autrui et de location de véhicules routiers de marchandises Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation de train touristique Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation

Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base...........................................................................................................................................................................................................................1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 mai 1978........................................................................

la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 1 septembre 2010 n° 09-87.624 Sommaire : Après avoir donné la mort, le 28 février 2003, à son épouse et à ses deux enfants, M. R. s'était suicidé, le 12 mars 2003, dans l'établissement pénitentiaire où il avait été placé en détention provisoire. Le 4 mai 2004, son père et sa mère, demandeurs au pourvoi avaient porté plainte avec constitution de partie civile

Commentaire arrêt Civile 1ère du 9 décembre 2009 La loi portant réforme du divorce du 26 mai 2004 a abrogé l’alinéa 2 de l’article 1099 du Code Civil, qui, depuis 1804, frappait de nullité les donations simulées entre époux. Cependant cette loi présente un inconvénient de taille, en effet elle ne contient aucune disposition de droit transitoire. De ce fait qu’en est-il des donations conclues avant le 1er janvier 2005 ? Cette lacune législative fait naître un trouble y a-t-il une survie de la loi

décembre 2004 fixant les mentions que doit comporter la carte de travail Décret n° 2-04-423 du 29 décembre 2004 fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier. Décret n° 2-04-424 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres du conseil supérieur de la promotion de l'emploi et les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement dudit conseil. Décret n° 2-04-425 du 29 décembre 2004 fixant

CE n°1071/2009 du 21 octobre 2009, – code des transports articles L3211-1 et suivants, – décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié notamment par décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 – arrêté du 28 décembre 2011 – arrêté du 31 janvier 2012 – arrêté du 3 février 2012 – circulaire ministérielle du 4 mai 2012 11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Code du travail : Articles R4441-1-1 à R4441-2, R4442-1 à R4442-2, R4443-1 à R4443-2, R4444-1 à R4444-7, R4445-1 à R4445-6, R4446-1 à R4446-4 et R4447-1 :

Convention collective nationale de la parfumerie de dét...Page 1 sur 105 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation

Les généralités   II. L’appréciation de l’élément légal: le seuil de culpabilité   Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 :     Cet  arrêt  est  un  arrêt  de  la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité

Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel : la CSP Hôtel